Traduction de «plaintes déclarées irrecevables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

décider que la plainte est irrecevable
decide not to deal with a complaint

plainte jugée irrecevable
barred complaint

plainte irrecevable
complaint not dealt with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si la plainte est déclarée irrecevable, le SCRT en informe le plaignant par écrit, en indiquant les motifs de la décision.
5. If the complaint is deemed inadmissible, the JTRS shall inform the complainant in writing, stating the reasons for the decision.

5. Si la plainte est déclarée irrecevable, le plaignant en est informé par une lettre qui indique les motifs de la décision.
5. If the complaint is deemed inadmissible, the complainant shall be informed by letter, which shall state the reasons for the decision.

Parmi elles, 162 ont été déclarées recevables mais n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête, 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes, 230 ont été déclarées irrecevables.
Of these, 162 complaints were declared admissible but without grounds for opening an inquiry, and 335 inquiries were opened on the basis of complaints, while 230 were declared inadmissible.

En 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, ce qui représente une diminution de 9 %. 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes et 230 ont été déclarées irrecevables.
The Ombudsman registered a total of 3 098 complaints in 2009, compared to 3 406 in 2008, which represents a reduction of 9% on 2008, with 335 inquiries opened on the basis of complaints and 230 complaints declared inadmissible.

Si la plainte est déclarée irrecevable, le plaignant en est informé par une lettre qui indique les motifs de la décision.
If the complaint is deemed inadmissible, the complainant shall be informed by letter, which shall state the reasons for the decision.

On doit cependant noter le nombre considérable de plaintes déclarées irrecevables (73% en 1997, 69% en 1998 et 73% en 1999) parce que ne tombant pas dans le cadre du mandat du médiateur européen.
However, a large number of these were declared inadmissible (73% in 1997, 69% in 1998 et 73% in 1999) on the grounds that they were not within the European Ombudsman's remit.