Traduction de «dit clairement dans sa prise de position que cette proposition était extrêmement » (Français → Anglais) :

- (DE) Monsieur le Président, je propose que l’on rejette cette demande, et ce pour la simple raison que la Commission a dit clairement dans sa prise de position que cette proposition était extrêmement sérieuse.
– (DE) Mr President, I propose that we should reject that suggestion, for the simple reason that in its opinion the Commission clearly spelt out that this is a very serious proposal.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Devant cette situation difficile, les représentants du PE au sein du groupe de travail sont d'avis qu'une position du Parlement européen examinant la proposition de révision du registre de transparence ne devrait pas seulement confirmer et réitérer les décisions précédentes que ce dernier a prises afin de réclamer l'instauration d'un registre obligatoire, mais aussi refléter clairement son souhait que la Commission arrête les mesures politiques nécessaires à la création d'une nouvelle base juridique, plus indiquée que l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour l'instauration d'un registre obligatoire.
In light of the difficult situation, the EP Members of the Working Group believe that a European Parliament position which examines the proposal for the review of the transparency register should not only confirm and renew its previous decisions calling for the introduction of a compulsory register, but also strongly formulate the expectation that the Commission should promote a political action aimed at the creation of a new legal basis, more appropriate than Article 352 TUE, for the introduction of a mandatory register.

Deuxièmement, j'aimerais que le secrétaire parlementaire m'explique que si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes dans cette Chambre, que le système est transparent et qu'il fonctionne bien, comment explique-t-il que son collègue de LaSalle—Émard ait présenté des propositions—on ne peut pas dire que je n'ai pas lu le discours, je l'ai devant moi—dans lesquelles il disait qu'actuellement, à la Chambre, pour régler un problème, on devait répondre à une seule question: «Who do you know in the PMO?» Comment peut-il concilier sa prise de position, à savoir que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, avec celle de son collègue de LaSalle—Émard, qui parle de la nécessité, et je cite: «d'un renouvellement démocratique et institutionnel»?
Second, I would like the parliamentary secretary to tell us, if this House is the best of all possible worlds, and if the system is transparent and works well, why his colleague from LaSalle—Émard propose—it cannot be said that I did not read the speech, because I have it here in front of me—in which he said that, at present, to solve problems in this House, one had to answer only one question, “Who do you know in the PMO?” How does the hon. member justify his position, according to which everything is for the best in the best of all possible worlds, when his colleague from LaSalle—Émard talks about the necessity of a democratic and institutional renewal?

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

C'est pourquoi j'attends avec impatience la proposition de compromis de la Commission en matière de structures des carrières et je tiens à remercier le commissaire pour avoir souligné les points qui engendrent des difficultés dans la catégorie 5. Cette prise de position était, selon moi, justifiée.
Against that background, I shall look forward to the Commission’s compromise proposal for a career structure. I should also like to acknowledge the Commissioner’s pointing out what is creating the problems in Heading 5.

Je pense donc, honorables sénateurs, qu'il est extrêmement important que cette Chambre fasse clairement connaître sa position.
Therefore, honourable senators, I think that it is terribly important for this chamber to make a statement.

Toutefois - et c'est là la raison de cette question orale - elle n'a toujours pas présenté de proposition révisée qui indique clairement sa position par rapport aux amendements du Parlement. En outre - et je le déplore, car nous attendions au contraire une prise en considération de ce problème de la part de la présidence finlandaise - cette dernière n'a pas exprimé la volonté politique de faire avancer ce dossier.
Nevertheless – and here is the reason for this oral question – it still has not tabled a revised proposal that clearly states its position on Parliament’s amendments, and also – and I must say this with regret, in that we had expected the Finnish Presidency to take this issue into account – the Finnish Presidency has not shown the political will to continue with this dossier.

N'ayant pas parlé pertinemment sur sa prise de position d'appuyer la proposition du gouvernement visant à créer un comité spécial sur cette étude, j'aimerais qu'il me dise pertinemment pourquoi, alors qu'il existe déjà un comité sur la défense nationale ici au Parlement, un autre comité est nécessaire?
Since he did not say why he had decided to support the government's proposal to create an ad hoc committee for this review and since there is already a parliamentary committee on National Defence, could he tell me why he thinks this committee is necessary?