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Le dernier à être choisi
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Principe de la dernière chance
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Vertaling van "dernier a prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 89, paragraphe 8, du règlement financier et comme pour les années précédentes, le rapport de suivi de la Commission a pour but de présenter les mesures que cette dernière a prises comme suite aux observations accompagnant la recommandation sur la décharge pour le budget général et le budget de fonctionnement de la CECA.

In accordance with Article 276 (3) of the EC Treaty and Article 89 (8) of the Financial Regulation and as in previous years, the purpose of the Commission's Follow-up Report is to set out the measures it has taken in respect of observations accompanying the Recommendation on Discharge for the general budget and the ECSC operating budget.


Si les engagements des États membres au titre de la recommandation forment l'architecture du cadre, d'autres normes et engagements constituent également le contexte dans lequel les États membres établissent leurs rapports, de façon à ce que, outre les interventions ciblant les Roms, les mesures générales qui ont une incidence significative sur l'intégration de ces derniers soient prises en compte dans les résultats.

While Member States’ commitments under the Recommendation serve as a structure for the framework, other standards and commitments also serve as a context for Member State reporting in order to ensure that, in addition to Roma-targeted interventions, mainstream measures with significant impact on Roma inclusion are reflected in the results.


Les dernières mesures prises sont d’un autre ordre.

The latest measures are of a different nature.


Lors de sa prochaine session plénière des 19 et 20 janvier, le Comité économique et social européen et la commissaire européenne Neelie Kroes débattront des dernières initiatives prises dans le cadre de la stratégie numérique.

At its upcoming plenary session, on 19-20 January, the European Economic and Social Committee and the European Commissioner Neelie Kroes will be debating the latest initiatives in the area of the digital agenda.


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4. Lorsque le volume total des offres retenues, déterminé conformément au paragraphe 2, dépasse le volume des quotas mis aux enchères, le volume restant des quotas mis aux enchères est attribué au soumissionnaire qui a présenté la dernière offre prise en compte dans la somme des volumes des offres.

4. Where the total volume of successful bids determined pursuant to paragraph 2 exceeds the volume of auctioned allowances, the remaining volume of the auctioned allowances shall be allocated to the bidder that has submitted the last bid making up the sum of the volumes bid.


En 2000, il a demandé à ce dernier la prise en charge des dépenses liées à une cure thermale qu'il envisageait de suivre à Ischia (Italie).

In 2000 he requested it to reimburse the expenditure associated with a health cure which he proposed to take at Ischia (Italy).


12) DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de renforcer leurs efforts en vue de se conformer aux dispositions de l'acte du Conseil du 29 mai 2002 afin d'assurer que les décisions concernant l'interception des communications électroniques et l'accès aux données relatives à ces dernières soient prises le plus rapidement possible et dans le respect des droits et libertés fondamentaux des particuliers, notamment lorsqu'il s'agit de communications électroniques mobiles, dans le cadre desquelles la libre circulation des utilisateurs de moyens de communication mobiles n'est pas contrebalancée par l'existence d'un système d'interception légale con ...[+++]

(12) URGES the Member States to increase their efforts to comply with the provisions laid down in the Council Act of 29 May 2000 to ensure that decisions on the interception of electronic communications and on access to data concerning electronic communications are taken with the greatest possible speed and in respect of fundamental rights and freedom of individuals, especially in the case of mobile electronic communications, where the free movement of mobile users across borders is not matched by a legal seamless interception system, with the consequent need for close and speedy cooperation between the Member States.


Le Conseil a pris acte des informations fournies par la présidence au sujet des dispositions que cette dernière a prises pour la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen d'Helsinki en ce qui concerne :

The Council took note of the information given by the Presidency on its arrangements for implementing the conclusions of the Helsinki European Council on the


2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.

2. The decision to grant legal aid, in full or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.


1. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.

1. The decision to grant legal aid, in whole or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.


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