Traduction de «distincts peut cependant demeurer ouverte » (Français → Anglais) :

2. Les juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte demeurent compétentes pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.
2. The courts of the Member State in which secondary insolvency proceedings may be opened shall retain jurisdiction to approve the termination or modification of the contracts referred to in this Article even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.

La position de change hypothétique de l'OPC est considérée comme une devise distincte et reçoit le traitement réservé aux placements en or, à cela près que, si la direction des investissements de l'OPC est connue, la position longue totale peut être additionnée au total des positions de change longues ouvertes et la position courte totale peut être additionnée au total des positions de change courtes ouvertes.
The assumed position of the CIU in foreign exchange shall be treated as a separate currency according to the treatment of investments in gold, subject to the modification that, if the direction of the CIU's investment is available, the total long position may be added to the total long open foreign exchange position and the total short position may be added to the total short open foreign exchange position.

La question de savoir s'il s'agit d'un seul et même marché ou de marchés distincts peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où les conditions de concurrence ne sont pas fondamentalement différentes sur le marché des poudres à mouler et sur celui des plaques (voir aussi, à cet égard, la décision de la Commission, du 28 juillet 1992, dans l'affaire IV/M.160 - Elf Atochem/Rohm Haas).
But the question whether there is one or several markets can be left open, as the conditions of competition are not fundamentally different for moulding powder and for sheet (see the Commission Decision of 28 July 1992 in Case No IV/M.160 Elf Atochem/Rohm Haas).

Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par les directives 2001/17/CE(4) et 2001/24/CE(5), la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.
However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directives 2001/17/EC(4) and 2001/24/EC(5), respectively, the only insolvency proceedings in which a Community trademark may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.

La question de savoir s'il s'agit en l'occurrence de la meilleure approche et si d'éventuelles manipulations peuvent être contrôlées demeure ouverte et constitue peut-être l'aspect le moins satisfaisant de la méthode de répartition proportionnelle.
Whether this is the best approach or not, and whether potential manipulation can be controlled, remains open and is perhaps the most unsatisfactory aspect of formula apportionment.

(16) Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres.
(16) A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States.

Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres.
A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States.

La définition du marché géographique peut cependant rester ouverte en fin de compte, car même si l'on admet l'existence d'un marché allemand, la concentration projetée n'entravera pas une concurrence effective (voir considérant 56 et suivants).
The question of the definition of the geographic market can, however, in the last analysis be left open here: even if Germany is assumed to be the relevant market, the concentration will not hinder effective competition (see paragraphs 56 et seq.)