Traduction de «marchés distincts peut cependant demeurer ouverte » (Français → Anglais) :

Même les marchés intérieurs du Canada et des États-Unis demeurent distincts, les deux pays ont signé l'accord «ciels ouverts» qui a stimulé énormément la circulation aérienne en oeuvrant les frontières aux services aériens.
While the domestic markets of Canada and the United States remain separate, we do have an Open Skies agreement that produces a very open border for air services that has stimulated traffic enormously.

La question de savoir s'il s'agit d'un seul et même marché ou de marchés distincts peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où les conditions de concurrence ne sont pas fondamentalement différentes sur le marché des poudres à mouler et sur celui des plaques (voir aussi, à cet égard, la décision de la Commission, du 28 juillet 1992, dans l'affaire IV/M.160 - Elf Atochem/Rohm Haas).
But the question whether there is one or several markets can be left open, as the conditions of competition are not fundamentally different for moulding powder and for sheet (see the Commission Decision of 28 July 1992 in Case No IV/M.160 Elf Atochem/Rohm Haas).

Bien qu’il se puisse envisager des définitions plus étroites du marché dans certains cas, la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision, en ce qui concerne plusieurs des services énumérés dans la demande déposée par la poste suédoise, dans la mesure où le résultat de l’analyse demeure inchangé, que l’on considère une définition étroite ou une définition large.
Although narrower market definitions might be envisaged in certain cases, the precise definition of the relevant market can be left open for the purposes of this Decision as far as a number of the services listed in the request submitted by Sweden Post are concerned to the extent that the result of the analysis remains the same whether it is based on a narrow or a broader definition.

Comme le dit le rapporteur, "un marché peut être ouvert à 100% comme c’est le cas en Allemagne, tout en demeurant quasi impénétrable aux entreprises étrangères, parce que les entreprises nationales possèdent un monopole de fait sur les infrastructures" (...) "La France s’est également montrée peu disposée à découpler les marchés respectifs de l’électricité et du gaz".
As the rapporteur says, ‘a market can be 100% open, as in Germany, but still be virtually impenetrable to foreign companies, because domestic companies in effect have a monopoly over the infrastructure’ . ‘There was also unwillingness in France for legal unbundling of both electricity and gas markets’.

La société Brooks accapare peut- être une partie suffisante du marché canadien pour demeurer partiellement ouverte, mais je puis assurer à la ministre que des représentants du secteur industriel m'ont dit en fin de semaine qu'ils ont immédiatement besoin d'aide.
The Brooks plant may have enough of the domestic market to remain partially open, but I can tell the minister emphatically that I have been told by industry people whom I met with this weekend that there must be immediate assistance.

La définition du marché géographique peut cependant rester ouverte en fin de compte, car même si l'on admet l'existence d'un marché allemand, la concentration projetée n'entravera pas une concurrence effective (voir considérant 56 et suivants).
The question of the definition of the geographic market can, however, in the last analysis be left open here: even if Germany is assumed to be the relevant market, the concentration will not hinder effective competition (see paragraphs 56 et seq.)

Un marché libre et ouvert ne peut exister que grâce à la libre concurrence, encadrée cependant par des règles claires et uniformes.
A free and open market can only exist by the grace of competition, marked by clear, uniform rules.

La question de savoir si le marché de produit en cause doit être limité à la houille ou être élargi peut en fin de compte rester ouverte ici, car même si l'on conclut qu'il existe un marché distinct pour la distribution de houille aux autres clients industriels, la concentration n'a pas pour effet de faire obstacle à une concurrence effective (voir considérants 56 et suivants).
The question whether the relevant product market is to be limited to hard coal or, if necessary, further defined can, however, in the last analysis be left open here: even assuming that there was a small market for the sale of hard coal to other industrial users, the concentration will not result in any hindering of effective competition (see paragraphs 56 et seq.)

La question de savoir si le marché de produit en cause doit être limité à la houille ou, au contraire, être élargi peut en fin de compte rester ouverte, car même si l'on suppose qu'il existe un marché distinct pour la distribution de houille aux entreprises sidérurgiques, la concentration n'a pas pour effet de faire obstacle à une concurrence effective (voir considérant 55).
The question whether the relevant product market is to be limited to hard coal or, if necessary, further defined can, however, in the last analysis be left open here; even assuming that there was a market for the sale of hard coal to steel producers, the concentration will not result in any hindering of effective competition (see paragraph 55).

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...
The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.