Vertaling van "être contrôlées demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pesanteur contrôlée [ vitesse contrôlée | force contrôlée | vigueur contrôlée ]
controlled weight

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

lancer à pesanteur contrôlée [ lancer à force contrôlée | lancer à vigueur contrôlée | lancer à vitesse contrôlée ]
weight shot

marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]
cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

classification d'images non-contrôlée | classification non-dirigée, non-contrôlée d'images
unsupervised image classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a mis en demeure le Portugal pour non-respect des directives "marchés publics" pour l'attribution, sans mise en concurrence, de concessions de services à des entreprises contrôlées par la société publique Águas de Portugal.
The Commission cautioned Portugal for its failure to comply with the "public procurement" directives when awarding services concessions to firms controlled by the public company Águas de Portugal without a tendering procedure.

31. demeure inquiet de voir Daech et les groupes qui lui sont liés utiliser et exploiter, au moyen de raffineries de pétrole mobiles, des champs pétrolifères et leurs infrastructures, qui permettent à Daech d'augmenter ses revenus, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec Daech et les groupes qui lui sont liés; demande à l'UE d'alourdir les sanctions pour empêcher Daech de vendre du pétrole; demande à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par Daech et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher Daech de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;
31. Remains concerned by the use and exploitation of oil fields and related infrastructure by IS and associated groups using mobile oil refineries, which enables IS to generate more income, and urges all states to uphold UNSC resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; calls for the EU to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of IS;

(2) Lorsque le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, est d’avis en application du paragraphe 4(1) de cette loi qu’une personne est non admissible au sens de cette loi, ou met en demeure une personne qu’il croit non admissible, conformément au paragraphe 8(3) de cette loi, cette personne est, sous réserve du paragraphe (3) du présent article, réputée ne pas être contrôlée par des Canadiens pour l’application de la présente loi tant que le ministre est lié par cet avis ou que la mise en demeure faite en vertu du paragraphe 8(3) de cette loi lie cette personne; si nécessaire, un certificat délivré à cette personne doit être révisé.
(2) Where the Minister designated to act as the Minister for the purposes of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has reached the opinion under subsection 4(1) of that Act that a person is a non-eligible person within the meaning of that Act, or demands notice under subsection 8(3) of that Act from a person he believes to be a non-eligible person, that person shall, subject to subsection (3) of this section, be deemed not to be Canadian controlled for the purposes of this Act for as long as the opinion under subsection 4(1) of that Act is binding on that Minister or the demand for notice under subsection 8(3) of that Act is binding on the recipient of the notice, and any certificate issued in respect of that person shall, if necessary, be revised accordingly.

Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.
As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.

M. considérant que la situation humanitaire demeure désastreuse, la crise touchant – selon Médecins sans frontières – des dizaines de milliers de personnes; considérant que des centaines de tonnes d'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial ont été pillées dans des zones du nord du pays contrôlées par les rebelles; et que de nombreux services humanitaires ont été suspendus ou réduits;
M. whereas the humanitarian situation remains dire, with the crisis having affected tens of thousands of people, according to Médecins sans frontières; whereas hundreds of tons of food aid from the World Food Programme have been plundered in areas in the north under rebel control; and whereas many humanitarian services have been suspended or reduced;

Malgré ces nouveaux cadres réglementaires, ou peut-être en raison de ceux-ci, une très large part de l'intermédiation de crédit demeure insuffisamment contrôlée et réglementée.
In despite or may be due to these new regulatory frameworks, a huge part of the credit intermediation still remains insufficiently monitored and regulated.

L'accès des organisations humanitaires aux populations en détresse en Somalie demeure problématique, surtout dans les zones contrôlées par les milices islamistes.
Humanitarian access in Somalia remains challenging, especially in areas controlled by Islamist militias.

H. considérant que la démocratie impose des règles de respect de toutes les composantes de la Nation, et que la protection des civils demeure à l'ordre du jour, puisque les représailles, règlements de compte et exactions se poursuivent, dans un contexte de tensions extrêmement vives, en particulier dans les zones contrôlées par le Président Alassane Ouattara,
H. whereas democracy imposes rules concerning respect for all components of the nation, and whereas the protection of civilians remains a pressing concern, as reprisals, settling of accounts and acts of brutality are continuing, in a context marked by extreme tension, particularly in the areas controlled by President Alassane Ouattara,

M. Guimond: Dans un autre ordre d'idées, et j'espère que le ministre va me répondre de façon intelligente, ne convient-il pas qu'il est possible pour un groupe d'entreprises étrangères, contrôlées par un même actionnaire, d'acheter une majorité d'actions du CN et qu'il lui sera impossible de s'assurer que le CN demeure sous contrôle canadien?
Put that in your pipe and smoke it. Mr. Guimond: On another topic, and I hope to get an intelligent answer, will the minister agree that it is possible for a group of foreign businesses controlled by the same shareholder to buy a majority of CN's shares, thus making it impossible for the minister to ensure that CN remains under Canadian control?