Vertaling van "être ouverte demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

établissement pénitentiaire ouvert | établissement ouvert
open penal institution | open prison

exécution de peine en milieu ouvert | régime ouvert
execution of a sentence within an open regime | open regime | open custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte demeurent compétentes pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.
2. The courts of the Member State in which secondary insolvency proceedings may be opened shall retain jurisdiction to approve the termination or modification of the contracts referred to in this Article even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.

La mise en œuvre de la politique de concurrence permettra à la Commission de faire en sorte que le marché unique demeure un marché ouvert, garantissant l’égalité des chances pour les entreprises et luttant contre le protectionnisme national.
Through the implementation of competition policy the Commission will ensure that the single market remains an open market, preserving equal opportunities for firms and combating national protectionism.

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.
In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.

Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.
To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.

Tout intérêt perçu sur un des comptes en euros propres à chaque volet ouverts par le fonds national dans le cadre d’une gestion décentralisée demeure la propriété du pays bénéficiaire.
Any interest earned on any of the component-specific euro accounts opened by the national fund in the event of decentralised management remains the property of the beneficiary country.

L'option nucléaire demeure ouverte dans les Etats de l'Union européenne qui le désireraient.
The nuclear option remains open to those EU Member States who would like it.

Quant au marché pétrolier, s'il est plus concurrentiel au sein de l'Union européenne que celui d'autres produits énergétiques, il n'en demeure pas moins que des efforts doivent encore être faits pour aboutir à un marché plus ouvert.
Although there is more competition in the oil market within the European Union than in the market for other energy products, further efforts will still have to be made to achieve a more open market.

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.