Vertaling van "distinctes condamnées pour le même crime devraient " (Frans → Engels) :

Le Code criminel reconnaît un principe fondamental relatif aux infractions identiques selon lequel des personnes distinctes condamnées pour le même crime devraient recevoir la même sentence.
There is a fundamental principle in the Criminal Code on similar offences that says that different people convicted of the same crime should receive the same sentence.

Dans un tel cas, une cour canadienne peut juger à nouveau la personne condamnée pour le même crime par une cour étrangère.
In such circumstances, a Canadian court can try this person again for the same offence for which he or she was convicted by a foreign court.

La règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crime pour lequel cette personne a été condamnée par une cour étrangère.
That rule does not apply if a trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In such cases, a Canadian court may retry the person for the same crime for which he was convicted abroad.

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

Les États membres devraient pouvoir exempter des entreprises relevant de la présente directive de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni.
It should be possible for Member States to exempt undertakings which are subject to this Directive from the obligation to prepare a non-financial statement when a separate report corresponding to the same financial year and covering the same content is provided.

Les États membres ne devraient pas être tenus de définir des catégories distinctes pour les moyennes et les grandes entreprises dans leur législation nationale si les moyennes entreprises sont soumises aux mêmes exigences que les grandes entreprises.
Member States should not be obliged to define separate categories for medium-sized and large undertakings in their national legislation if medium-sized undertakings are subject to the same requirements as large undertakings.

Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel».
Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or sexual exploiters of children from the Union face prosecution even if they commit their crimes outside the Union, in particular via so-called sex tourism.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.

Ils croient que le mariage est une institution fondamentale distincte et que les couples homosexuels devraient avoir les mêmes droits et les mêmes avantages que les hétérosexuels et devraient être reconnus et protégés.
They believe that marriage is a fundamental distinct institution, but that same sex couples can have equivalent rights and benefits and should be recognized and protected.

Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient, en outre, avoir la possibilité d'octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d'un paiement direct distinct en dehors de ce régime.
For the same reasons, Member States applying the single area payment scheme should, moreover, have the possibility to grant the support resulting from the sugar reform in the form of a separate direct payment outside that scheme.