Vertaling van "des personnes distinctes condamnées pour le même crime devraient " (Frans → Engels) :

Le Code criminel reconnaît un principe fondamental relatif aux infractions identiques selon lequel des personnes distinctes condamnées pour le même crime devraient recevoir la même sentence.
There is a fundamental principle in the Criminal Code on similar offences that says that different people convicted of the same crime should receive the same sentence.

Dans un tel cas, une cour canadienne peut juger à nouveau la personne condamnée pour le même crime par une cour étrangère.
In such circumstances, a Canadian court can try this person again for the same offence for which he or she was convicted by a foreign court.

La règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crime pour lequel cette personne a été condamnée par une cour étrangère.
That rule does not apply if a trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In such cases, a Canadian court may retry the person for the same crime for which he was convicted abroad.

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

2. insiste pour que les stratégies en matière de handicap intègrent la dimension de genre; souligne en retour l’importance d'intégrer le handicap selon le genre dans les politique, programmes et mesures en matière de genre, afin d'améliorer la reconnaissance et la compréhension du caractère intersectoriel du genre et du handicap dans la législation et les politiques de l'Union européenne et des États membres; estime que des femmes handicapées devraient être invitées à servir, auprès des instances compétentes, de consultantes, de conseillères ou d'expertes; regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;
2. Insists that disability policies should be gender mainstreamed and underlines the importance of mainstreaming gender disability in gender policies, programmes and measures to strengthen the recognition and understanding of the intersectionality of gender and disability in the EU and in the Member States' legislation and policy; considers that women with disabilities should be invited to serve on the appropriate bodies as consultants, advisers, or experts; regrets the fact that the European Disability Strategy 2010-2020 does not include an integrated gender perspective or a separate chapter on gender-specific disability policies; regrets likewise that the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 does not specifically address the issue of disability, despite the fact that women with disabilities often find they are at a greater disadvantage than men with disabilities and are more often at risk of poverty and social exclusion;

Cela va à l'encontre du principe naturel de justice, à savoir que des personnes qui sont reconnues coupables du même crime dans les mêmes conditions devraient recevoir la même peine et faire face aux mêmes conséquences.
That situation offends the natural justice principle that people who are guilty of the same offence under the same circumstances should be given the same sentences and should bear the same consequences.

Le même critère s’applique à votre deuxième question; à savoir, lorsqu’il est demandé à un État membre d’extrader une personne pour un crime pour lequel elle a déjà été condamnée dans cet État membre.
The same criterion applies to your second question; that is, when extradition by a Member State is requested of a person for a crime of which he has already been convicted by that Member State.

À mon sens, il devrait être possible de supprimer le lien entre le crime pour lequel la personne a été condamnée et le bien devant être confisqué, notamment si ce bien est lui-même d'origine illégale.
In my view, it should be possible to break the link between the offence for which the person has been convicted and the property to be confiscated, especially if that property is itself of illegal origin.

En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.
The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.