Traduction de «services clairement distincts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme manifestement distinct [ organisme clairement distinct ]
clearly identifiable body

Distinction pour services bénévoles
Volunteer Service Award

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.
However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

Les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base.
Member States may allow payment service providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers.

Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.

La délégation de tâches liées à l’exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.

9. reconnaît que la distinction opérée actuellement entre les services A et B est caduque étant donné que certains des services B, par exemple les services de transport maritime et ferroviaire, et ceux de recrutement et de sécurité, présentent clairement un intérêt sur le plan transfrontalier; invite par conséquent la Commission à réviser les annexes des directives lors de sa réforme des règles de passation des marchés publics; estime néanmoins que les services sociaux de base doivent demeurer dans la liste B pour être dispensés des règles régissant la passation des marchés publics au sein de l'Union européenne;
9. Recognises that the current distinction between A and B services is out of date, as some of the B services, e.g. water and rail transport, recruitment and security services, are clearly of cross-border interest; invites the Commission, therefore, to revise the annexes to the directives as part of its reform of public procurement rules; believes, however, that core social services should remain a B service, exempt from EU public procurement rules;

(21) considérant que les nouveaux services (services clairement distincts des services classiques) et l'échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pas de raison de les réserver aux prestataires du service universel; que cela s'applique également à l'autoprestation (prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine des envois ou collecte et acheminement de ces envois par un tiers agissant seulement au nom de cette personne), qui n'entre pas dans la catégorie des services;
(21) Whereas new services (services quite distinct from conventional services) and document exchange do not form part of the universal service and consequently there is no justification for their being reserved to the universal service providers; whereas this applies equally to self-provision (provision of postal services by the natural or legal person who is the originator of the mail, or collection and routing of these items by a third party acting solely on behalf of that person), which does not fall within the category of services;