Vertaling van "dispositions éventuellement superflues soient " (Frans → Engels) :

Je veux que l'ensemble de l'acquis soit passé au crible, qu'il soit rationalisé et que les dispositions éventuellement superflues soient supprimées dans la mesure du possible, mais aussi que les dispositions soient formulées de façon plus claire et plus rigoureuse là où c'est nécessaire.
I want to examine the entire body of law, combine or simplify it where possible, or formulate it more clearly and strictly where necessary.

Je pense que nous n'avons aucune raison de craindre que tous ces criminels éventuels soient abandonnés dans la nature dans trois ans, car il faut bien voir que toutes les mesures qui auraient dû être prises avant que ce projet de loi ne soit proposé, seront à la disposition du gouvernement dans trois ans.
I think this concern that perhaps all these potential criminals will be let loose in three years is unnecessary because, realistically, all of those steps that should have been taken, prior to this bill being proposed at this point in time, will be available to the government three years hence.

d)les principaux objectifs et les bonnes pratiques dans les cas où l'autorité de gestion fait participer les partenaires pertinents à la préparation des appels à propositions et en particulier les bonnes pratiques pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt dans les cas où il est possible que les partenaires pertinents soient également des bénéficiaires potentiels, et pour permettre la participation des partenaires pertinents à la préparation des rapports intermédiaires et en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et des règles spécifiques des Fonds.
(d)the main objectives and good practices in cases where the managing authority involves the relevant partners in the preparation of calls for proposals and in particular good practices for avoiding potential conflicts of interest in cases where there is a possibility of relevant partners also being potential beneficiaries, and for the involvement of the relevant partners in the preparation of progress reports and in relation to monitoring and evaluation of programmes in accordance with the relevant provisions of this Regulation and the Fund-specific rules.

La Commission européenne continuera de suivre la mise en œuvre de la nouvelle directive dans tous les États membres de l'Union afin que les bandes de fréquences GSM soient effectivement mises à la disposition des technologies 3G, et tiendra compte ce faisant des éventuelles distorsions de concurrence.
The European Commission will continue to monitor the effective implementation of the GSM Directive in all EU countries to ensure that GSM spectrum bands are made available for 3G technology, taking into account any potential competitive distortions that could occur.

Il convient de prendre des dispositions, dans le cadre de l’Union, afin d’éviter les risques d’insécurité juridique et de distorsion de marché et de concilier la libre circulation des services télévisés et la nécessité d’empêcher que soient éventuellement contournées des mesures nationales destinées à protéger un intérêt général légitime.
It is necessary to make arrangements within a Union framework, in order to avoid potential legal uncertainty and market distortions and to reconcile the free circulation of television services with the need to prevent the possibility of circumvention of national measures protecting a legitimate general interest.

(1430) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du jour portait attention à ces questions et aux insinuations formulées; c'est pourquoi les dispositions sur la passation de marchés ont été modifiées afin que les commissions soient abolies et que les services soient payés à un taux horaire; c'est pourquoi le processus d'acquisition a été séparé du processus de gestion des contrats; c'est pourquoi, à partir de cette date, les règles et processus du gouvernement quant aux achats en régime de concurrence ont été respectés à la lettre; et c'est aussi pourquoi le programme a éventuellement été aboli.
(1430) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government of the day was paying attention to those questions and to the insinuations that were raised, which is why the contracting provisions were changed to cut out commissions and only pay services on an hourly rate; that is why the procurement process was segregated from the contract management process; that is why the competitive processes and rules of government were strictly followed from then on; and that is why eventually the program was shut down altogether.

Étant donné que les dispositions de la Loi sur les Indiens appartiennent au gouvernement fédéral, la NAWA pense que le gouvernement fédéral a la responsabilité de veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes autochtones soient protégés lors de toute modification éventuelle, jusqu'à ce que les communautés et les gouvernements des Premières nations établissent pour leurs membres des constitutions garantes de l'équité, de l'égalité et de la reddition de comptes.
Because the Indian Act is federal government legislation, NAWA feels it is the federal government's responsibility to ensure that the basic human rights of aboriginal women are protected in any proposed changes until such time as first nations governments and communities develop constitutions that promote fairness, equality, and accountability to their members.