Traduction de «criminels éventuels soient » (Français → Anglais) :

Je pense que nous n'avons aucune raison de craindre que tous ces criminels éventuels soient abandonnés dans la nature dans trois ans, car il faut bien voir que toutes les mesures qui auraient dû être prises avant que ce projet de loi ne soit proposé, seront à la disposition du gouvernement dans trois ans.
I think this concern that perhaps all these potential criminals will be let loose in three years is unnecessary because, realistically, all of those steps that should have been taken, prior to this bill being proposed at this point in time, will be available to the government three years hence.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.
Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.

Vous vous attachez à changer la loi fédérale, et, ce faisant, vous faites courir à des gens comme moi ou à d'autres citoyens religieux le risque de devoir nous défendre — à l'égard d'une éventuelle violation des droits de la personne, d'une infraction au Code criminel ou d'une diversité d'autres choses — sans que ces protections soient en place.
You are focusing on changing the federal law and exposing folks like me or other religious citizens to the potential of having to defend ourselves, whether it is a human rights commission, a Criminal Code violation or a variety of other aspects, without those protections in place.

Sur la base d'un rapport conjoint d'Europol et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), le Conseil a demandé que soient évalués les risques provoqués par la consommation, la fabrication et le trafic de 5-(2-aminopropyl)indole, l'implication d'organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles des mesures de contrôle.
On the basis of a joint report from Europol and the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA), the Council called for an assessment of the risks caused by the use, manufacture, and traffic of 5-(2-aminopropyl)indole, the involvement of organised crime and possible consequences of control measures.

C. considérant que le profilage, résultant souvent de l''extraction" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:
C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:

C. considérant que le profilage, résultant souvent de la "fouille" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:
C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:

1. Le Conseil, compte tenu de l’avis d’Europol et de l’OEDT, peut demander, à la majorité des membres qui le composent, que les risques, notamment les risques pour la santé et pour la société, qu’entraînent la consommation, la fabrication et le trafic d’une nouvelle substance psychoactive, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles des mesures de contrôle soient évalués selon la procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, dès lors qu’au moins un quart de ses membres ou la Commission ont informé le Conseil par écrit qu’ils sont favorables à cette évaluation.
1. The Council, taking into account the advice of Europol and the EMCDDA, and acting by a majority of its members, may request that the risks, including the health and social risks, caused by the use of, the manufacture of, and traffic in, a new psychoactive substance, the involvement of organised crime and possible consequences of control measures, be assessed in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4, provided that at least a quarter of its members or the Commission have informed the Council in writing that they are in favour of such an assessment.