Vertaling van "dispositions vous auraient-elles " (Frans → Engels) :

Certaines dispositions vous semblent-elles obsolètes ou plus difficiles à appliquer?
Have any particular provisions become obsolete, or more difficult to apply?

Concernant les lignes de trésorerie de [une banque d’un Land] et de [une autre banque d’un Land], la Commission ne voit pas de motif d’admettre que celles-ci n’auraient pas été mises à disposition en tenant compte de considérations d’économie de marché et qu’elles auraient potentiellement constitué un avantage pour IKB.
As regards the liquidity facilities provided by [a regional bank] and [another regional bank], the Commission has no indication that the terms agreed did not reflect market considerations and would thus confer an advantage on IKB.

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.
For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Question 6: La méthode d'octroi des quotas aux entreprises individuelles doit-elle faire l'objet d'un accord au niveau communautaire- Ou considérez-vous que les lignes directrices détaillées se basant sur les dispositions en matière d'aides d'État et sur d'autres règles du Traité sont suffisantes pour préserver un traitement équitable-
Question 6: Should the way in which allowances are allocated to individual companies be the subject of agreement at Community level- Or, do you consider detailed guidelines based on the state aid provisions and other rules of the Treaty to be sufficient to safeguard fair treatment-

Par conséquent, tout en reconnaissant le lien institutionnel et géographique du domaine.EU avec l'Union européenne, en pratique et à la lumière des dispositions du Traité, de très nombreuses entités auraient le droit de s'enregistrer dans le TLD.EU si elles le souhaitaient, sans préjudice de la possibilité d'enregistrer dans le domaine.EU les activités internationales des entités basées en Europe [21].
Consequently, while acknowledging the institutional and geographical link of the EU Domain to the European Union, in practice and in the light of the guidance provided in the Treaty, a very large number of entities would be eligible to register in the.EU TLD should they so desire. This is without prejudice to the possibility of registering the international activities of European-based entities in the EU Domain. [21]

(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto; que, notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine privée;
(12) Whereas it is necessary to clarify the concept of a de facto technical regulation; whereas, in particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other requirements, or encourages the observance thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding value than they would otherwise have by virtue of their private origin;

Elle fait, éventuellement, des propositions pour la modification de ces dispositions en vue de leur adaptation aux besoins spécifiques qui n'auraient pu être rencontrés par l'application de ces dispositions.
It may make proposals for amendments to these provisions with a view to adapting them to specific needs which the application of these provisions has not been able to meet.

Elle fait éventuellement des propositions pour la modification de ces dispositions, en vue de leur adaptation aux besoins spécifiques qui n'auraient pu être rencontrés par l'application de ces dispositions.
It may make proposals for amendments to these provisions with a view to adapting them to specific needs which the application of these provisions has not been able to meet.