Vertaling van "dispositions vous semblent-elles " (Frans → Engels) :

Certaines dispositions vous semblent-elles obsolètes ou plus difficiles à appliquer?
Have any particular provisions become obsolete, or more difficult to apply?

* Bien que ces textes soient mentionnés comme étant des "accords", ils ont été inclus dans la présente catégorie parce que leurs dispositions semblent être essentiellement des recommandations à leurs membres et qu'elles n'indiquent pas la date à laquelle la mise en oeuvre des différents objectifs doit être accomplie.
* Although these texts are referred to as 'agreements', they have been included in this category as their provisions appear to consist mainly of recommendations to their members and do not include a date by which implementation of the various objectives must be accomplished.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 3A:7) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Messieurs les présidents, un certain nombre de questions sous cette rubrique ont d'abord été soulevées en 2004 : des dispositions qui laissent supposer que les contrôleurs sont tenus de remettre à un agent canadien les marchandises autres que celles pouvant être désignées par la loi; des dispositions qui autorisent la confiscation de marchandises dans des circonstances autres que celles établies dans la loi; des dispositions qui peuvent être appliquées seulement si d'autres règlements sont pris, lesquels, apparemment, ne l'ont jamais été; et des dispositions qui semblent carrément contredire la loi elle-même.
' SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) (For text of documents, see Appendix A, p. 3A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Mrssrs. Chairmen, we have a number of matters under this item that were first raised in 2004: provisions that appear to require officers to transfer to a Canadian officer goods other than goods that can be designated under the act; provisions that authorize forfeiture of goods in circumstances other than those set out in the act; provisions that can operate only if other regulations are made that have apparently never been made; and provisions that flat out seem to contradict the act itself.

Ces dispositions ne vous semblent-elles pas des mesures visant à protéger le principe du mérite, comme vous le souhaitez?
Would these not appear to you to be safeguards that could help move this bill in the direction that you want it to go in terms of protecting the merit principle?

La disposition sur les sociétés de portefeuille vous semblent-elle présenter un intérêt quelconque?
Would the holding company provision be of any interest to you?

Croyez-vous qu'il serait important d'examiner certains aspects du projet de loi et de rattacher une clause d'extinction à certaines dispositions qui semblent les plus lourdes de conséquences? Je vous pose la question au sujet des dispositions les plus délicates comme celles sur la protection de la vie privée.
Do you think it would be important to review the bill in certain aspects and have sunset clauses on those clauses that seem most egregious?I would like to ask you about the most egregious clauses, such as the privacy clause.

Pourquoi les dispositions de ce projet de loi semblent-elles contraires aux dispositions des conventions relatives aux réfugiés et même à celles de la Charte?
Why do the provisions of this bill appear to violate the provisions of refugee conventions and even those of the charter?

Ces dispositions détaillées doivent être interprétées et appliquées conformément au principe susmentionné et actualisées en temps voulu lorsque, en particulier à la lumière de nouveaux avis scientifiques, elles ne semblent plus garantir le respect du principe susmentionné pour des espèces particulières ou des types particuliers de transport.
Such detailed provisions should be interpreted and applied in accordance with the aforesaid principle and should be timely updated whenever, in particular in the light of new scientific advice, they appear no longer to ensure compliance with the above principle for particular species or types of transport.

* Quels domaines les autorités prudentielles des valeurs mobilières doivent-elles examiner le plus attentivement dans leur évaluation des éventuelles conséquences transfrontalières de la consolidation des fonctions de compensation et de contrepartie centrale- Quelles mesures de sauvegarde vous semblent-elles les plus efficaces pour contrôler ce type de risques-
* On which areas should securities supervisors focus their attention when considering possible cross-border ramifications of consolidation of clearing and central counterparty functions- What safeguards might be most effective in managing such risks-

Question 6: La méthode d'octroi des quotas aux entreprises individuelles doit-elle faire l'objet d'un accord au niveau communautaire- Ou considérez-vous que les lignes directrices détaillées se basant sur les dispositions en matière d'aides d'État et sur d'autres règles du Traité sont suffisantes pour préserver un traitement équitable-
Question 6: Should the way in which allowances are allocated to individual companies be the subject of agreement at Community level- Or, do you consider detailed guidelines based on the state aid provisions and other rules of the Treaty to be sufficient to safeguard fair treatment-