Vertaling van "dispositions techniques en cause portent notamment " (Frans → Engels) :

- les mesures d'assistance technique financées dans le cadre du "programme d'action AT 2001" portent notamment sur l'organisation des comités de suivi prévus par l'ISPA, l'analyse stratégique de la Via Baltica, la promotion de l'amélioration de la qualité des services publics financés par l'ISPA dans le secteur de l'eau et des déchets, ainsi que sur des activités de conseil en matière de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
- Technical assistance activities financed under the “TA Action Programme 2001” comprise the organisation of the statutory ISPA monitoring committees, the strategic analysis of the Via Baltica, the promotion of higher quality of ISPA funded public utilities in the water and waste sector, and advise on public-private partnerships.

Les dispositions techniques en cause portent notamment sur les termes pratiques des conditions contractuelles, sur l'obligation de notification et de publication des accords de branche ou sur l'établissement de la liste des produits visés par le stockage privé, dispositions que le Conseil pouvait, jusqu'à présent, adopter sans consulter au préalable le Parlement européen (actes juridiques dit de seconde génération).
These are technical provisions concerning such technical details as terms of contract, notification and disclosure requirements concerning sectoral agreements, listing of products subject to private storage, etc., which the Council has up to now been able to adopt without first consulting the European Parliament (‘second-generation acts’).

Ces règles de l'air communes portent notamment, dans la section 4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, sur les dispositions relatives aux plans de vol, remplaçant ainsi les références précédentes à l'annexe 2 de l'OACI.
Those common rules of the air address notably, in section 4 of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 923/2012, the provisions related to flight plans, hence superseding previous references to ICAO Annex 2.

Plutôt que de tabler sur un renoncement à certaines mesures, l'accord vise une "intégration active" au moyen de pratiques spécifiques: quelque 40 dispositions doivent permettre d'accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, dispositions qui portent notamment sur la publication des actes législatifs et réglementaires et des procédures, l'utilisation du paiement électronique, l'allègement des formalités et des obligations en matière de documentation, ou encore l'uniformisation des procédures à la frontière.
The Agreement pursues a "positive integration" through specific practices and - instead of refraining from using certain policies - contains approximately 40 provisions for expediting the movement, release and clearance of goods, including provisions for the publication of laws, regulations and procedures, use of electronic payment, reduced formalities and documentation requirements or uniformity in application of border procedures.

Outre la coopération économique (à laquelle un titre entier de l'accord, le titre IV, est consacré), d'autres dispositions de l'accord portent sur une série de domaines de coopération très importants en matière de développement, tels que la coopération sociale, sur la base d'un dialogue structuré axé notamment sur la liberté d'association, les droits des travailleurs, les droits des enfants, l'égalité des sexes, la lutte contre les violences faites aux femmes; la coopération environnementale, en particulier concernant le changement climatique; la coopération culturelle; la coopération en matière de lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent; la coopération en matière de santé et notamment de lutte contre le SIDA.
Alongside economic cooperation - an entire title of the agreement, Title IV, is given over to it alone - other provisions of the agreement cover a number of very important development-related areas of cooperation, such as social cooperation, on the basis of an organised dialogue focusing on freedom of association, workers' rights, children's rights, equality between women and men, combating violence against women, environmental cooperation, in particular on climate change, cultural cooperation, cooperation on combating drugs and money laundering, health cooperation and, in particular, the fight against AIDS.

Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières».
With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities’.

6. Dans la perspective d'une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier - notamment les hypothèses concernant les taux d'intérêt et d'autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques - la Commission, en s'appuyant sur l'avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d'un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.
6. With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall every two years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities.

Il convient que lesdits pouvoirs portent notamment sur la possibilité de modifier le taux de mortalité par pêche en mer, la liste des cours d'eau à saumons sauvages et certaines données techniques figurant dans les annexes du présent règlement, ainsi que sur l'adoption de mesures pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, lorsque les mesures relevant des États membres en vertu de l'habilitation visée au neuvième considérant font défaut ou sont jugées inefficaces.
Those powers should include the possibility to amend the fishing mortality rate at sea, to amend the list of wild salmon rivers and certain technical information contained in the Annexes to this Regulation and to adopt measures for the Baltic river stocks, where Member States measures under the empowerment mentioned in recital 9 are not adopted or are considered ineffective.

Ces consultations portent notamment sur les conditions et le développement des exportations du produit en cause ainsi que sur les dispositions à adopter éventuellement.
These consultations relate, in particular, to the export conditions and trends for the product in question as well as the measures, if any, to be adopted.

6. Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.
6. With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities.