Traduction de «dispositions répondent déjà » (Français → Anglais) :

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

Le gouvernement a déclaré que les dispositions existantes relatives à l'évaluation, à la communication d'information sur le rendement et à la vérification de la conformité répondent déjà à la plupart des attentes relatives à la vérification de l'optimisation.
The government has stated that existing provisions for evaluation, performance reporting and compliance audits cover most of the expectations relating to performance audit.

Nous sommes aujourd'hui en fin de mandat de la Commission européenne et nous avons des propositions, dont certaines, il faut reconnaître, répondent enfin à des demandes du Parlement européen, et en particulier de notre groupe: une véritable directive contre les discriminations qui concerne tous les champs et pas simplement le handicap; la mise à l'ordre du jour − enfin − du renforcement, de la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, des dispositions pour assurer que nos principes et la législation déjà existante en matière d'égalité salariale hommes et femmes seront véritablement appliqués dans les États membres.
As we approach the end of the European Commission's term we have proposals, some of which, it must be said, do at last reflect things which the European Parliament and our Group in particular has called for: a genuine directive against discrimination in all areas, not just disability; at long last the raising of moves to strengthen and revise the directive on European works councils, and measures to ensure that our existing principles and laws on equal pay for men and women are properly upheld in the Member States.

Sans préjudice des dispositions pertinentes du droit communautaire, notamment des règles relatives aux aides d'État et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques,les États membres peuvent promouvoir la transformation du matériel roulant déjà en service et des infrastructures ferroviaires qui répondent aux critères de l'interopérabilité.
Without prejudice to relevant Community law, in particular Community rules on State aid and Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations , Member States may promote the retrofitting of rolling stock already placed in service and railway infrastructure that meet the requirements of interoperability.

Lorsque des groupes sont en phase de concentration, ils répondent déjà aux exigences de l'annexe I. Pour les autres, les règles prudentielles ne seront appliquées que dans le cas de participations supérieures à 10% du capital des entreprises concernées, et la disposition sera liée au texte proposé ci-dessus.
When groups are consolidating, they already meet the requirements of Annex 1, if they are not, prudential rules will apply only to participations of more than 10% and the provision will be linked to what is proposed here.

En définitive, d'autres dispositions répondent déjà au but visé par la motion no 23. L'incorporation de cette motion au projet de loi aurait simplement pour effet de l'alourdir.
In effect Motion No. 23 is unnecessary and I have to oppose it.

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes de contrôle de type B qui étaient déjà reconnus à cette fin avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui répondent aux critères visés au paragraphe 2 qu'ils ont désignés conformément à ces critères pour accomplir les procédures d'évaluation de la conformité conformément à l'annexe IV et/ou pour procéder au contrôle périodique des équipements sous pression transportables définis à l'article 2, pour assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, selon les procédures prévues dans les annexes à ces directives, y compris les tâches spécifiques que ces organismes accomplissent au nom de l'autorité compétente, ainsi que le numéro d'identification qui leur a été attribué au préalable par la Commission.
1. Member States shall likewise inform the Commission and the other Member States of the Type B inspection bodies which were recognized prior to the entry into force of this Directive and meet the criteria set out in paragraph 2 and which they have appointed, in accordance with the criteria set out there, to carry out the conformity assessment procedures in accordance with Annex IV and/or for periodic inspections of transportable pressure equipment defined in Article 2, to ensure continued compliance with the relevant provisions of Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC in accordance with the procedures laid down in the annexes to these directives, including the specific tasks which these bodies carry out on behalf of the competent authority and the identification numbers assigned to them beforehand by the Commission.

Étant donné que ces dispositions répondent déjà aux points que soulèvent les modifications proposées, je me demande pourquoi nous aurions besoin de dispositions superflues à une loi existante.
Since these provisions already respond to the issues raised in the proposed amendments, I ask why we need to add redundant provisions to an existing law.

Malheureusement, nos systèmes ne répondent déjà pas aux tâches qui leur sont actuellement confiées, et ils sont donc parfaitement incapables de faire ce qu'exigera d'eux la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
We are in the unfortunate position of having systems that are woefully inadequate for the job they're doing now and are totally incapable of doing the job they will be required to do under this legislation.