Traduction de «dispositions nationales pouvez-vous » (Français → Anglais) :

Pour certaines dispositions, vous pouvez la conserver.
For certain provisions, you can keep it.

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce délai, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte des dispositions nationales et de l'article précis régissant ces dispositions].
If you have not been repaid within these deadlines, you should take contact with the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement is barred after a [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference of the national law and the particular article, which governs these provisions].

Quand vous écrivez dans l'article 4 «Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en exécution de la présente directive», Monsieur le Commissaire, on ne va pas très loin.
When you write in Article 14 'Member States shall lay down the rules on sanctions applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive', Commissioner, that does not get us very far.

Quelles dispositions nationales pouvez-vous donc faire valoir qui permettraient aux États membres de mettre en œuvre l'interdiction des pétroliers à simple coque ?
Can you quote me any national regulations that will put the Member States in any sort of position to implement the ban on single-hulled tankers?

1. Indiquez les grandes leçons que vous avez pu tirer de la mise en oeuvre de la directive (et de vos dispositions nationales supplémentaires) (F)
1. Please indicate the main lessons you learned when implementing the Directive (and your additional national provisions) (O)

Quant à la durée, je voudrais dire que dans ce cas-ci, effectivement, le processus est lent, mais consultez les archives de la commission des affaires juridiques. Nous avons en ce moment, par exemple, une demande du gouvernement allemand qui attend une réponse depuis neuf mois ; elle est là, à votre disposition, vous pouvez la consulter.
With regard to the delay, I would like to say that this case is taking a long time, but that people should take a look in the files of the Committee on Legal Affairs. At the moment, for example, we have a request for the German Government that has not been answered for nine months. That is how it is, and it is there for all of you to look at.

En ce qui concerne le suivi et la gestion de ces programmes, je n’ai pas encore reçu, au moment où je vous parle, les dispositions nationales proposées par le gouvernement grec en application de l’article 8 du nouveau règlement.
As for the monitoring and management of these programmes, I have not yet received the national provisions proposed by the Greek Government pursuant to Article 8 of the new Regulation.

Si vous prenez les outils mis à votre disposition, vous pouvez faire une différence qui sera remarquée à l'échelle de la planète.
If you choose to use the tools at your disposal, you can make a difference that will be noticed all over the world.

Le vice-président : Monsieur Matthews, au chapitre de la Défense nationale, pouvez-vous nous résumer l'affaire Manuge c. Canada?
The Deputy Chair: Mr. Matthews, on National Defence, can you give us a summary of the case of Manuge v. Canada?

S'il y avait des situations où il n'est pas du tout logique de faire ceci, alors avec cette disposition, vous pouvez probablement faire ce changement.
' Like our chairman, I think that subsection is not limiting at all, and it is not indicated here that this list is exhaustive or even an ejusdem generis type of list. If there were situations where it does not make any sense to do this then under that provision you probably can make the change.