Vertaling van "vos dispositions nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur ce point, vos rapporteurs suggèrent de prendre en compte à l'échelon de l'Union européenne les dispositions nationales en vigueur et, par conséquent, de réduire le seuil des infractions de 10 000 à 5 000 EUR, de sorte que les États membres puissent, s'ils le souhaitent, prévoir des sanctions autres que pénales pour les cas de fraude portant sur des sommes inférieures.
On this point, taking into account at EU level the existing national provisions, the rapporteurs also decrease the offences’ threshold from 10.000 to 5.000 Euros in order to allow the Member States, if they wish to do so, to provide for other than criminal sanctions for fraud below this level.

Cependant, comme vous l’avez vous-même reconnu dans vos dispositions, les États membres doivent pouvoir organiser le programme selon leurs propres exigences nationales.
However, as you have recognised in your provisions, Member States must be allowed to organise the scheme according to their own national requirements.

Je ne comprends donc pas vos motivations. Monsieur le président, une façon de répondre à la question, c'est d'établir une distinction entre le projet de loi C-32 et d'autres aspects de la protection de la propriété intellectuelle, les importantes dispositions contenues dans la législation nationale et les mesures visant à appliquer la loi.
Mr. Chairman, perhaps one way of looking at that question is to make a distinction between Bill C-32 and other elements of intellectual property protection, which are the substantive protections provided in domestic frameworks for intellectual property, and the enforcement of those elements of intellectual property protection.

1. Indiquez les grandes leçons que vous avez pu tirer de la mise en oeuvre de la directive (et de vos dispositions nationales supplémentaires) (F)
1. Please indicate the main lessons you learned when implementing the Directive (and your additional national provisions) (O)

Le Conseil recommande la suppression de la disposition de récupération et l'accélération des majorations de la Prestation nationale pour enfants et nous serons heureux de répondre à vos questions sur ce sujet.
The council recommends the removal of the clawback provision and the acceleration of increases to the national child benefit, and we welcome your questions on this topic.

Vos pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à préserver les données de recensement postérieures à 1901, à les confier aux Archives nationales ainsi qu'à rendre ces données et toutes les données de recensement futures accessibles au public après 92 ans, comme il convient présentement de le faire selon les nombreuses dispositions de la législation relative à la protection de la vie privée et les délais en vigueur.
Your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the Post 1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limit now in force.

J'ai quelques brèves remarques liminaires à faire au sujet des choix qui s'offrent au gouvernement sur les questions liées à la défense nationale, après quoi je serai à votre disposition pour répondre à vos questions.
I have a few brief remarks on some choices facing the government on matters relating to national defence, after which I would be happy to answer any questions.