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Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
PAP
Prenez vos appareils personnels
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Vertaling van "vos dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vos dessins, vos œuvres de création et vos innovations sont-ils protégés?

Are your designs, business, innovations, and creative works protected?


prenez vos appareils personnels | PAP | apportez vos appareils personnels | apportez votre équipement personnel de communication | AVEC

bring your own device | BYOD | bring your own technology | BYOT


Projets environnementaux dans votre collectivité : définir vos besoins et évaluer vos réalisations

Environmental Projects in Your Community: From Needs Assessment to Evaluation


Efficacité de vos employés : améliorez vos habiletés d'intervention

Employee Effectiveness: Improving your Ability to Help


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


Consignes «Attachez vos ceintures» et «Défense de fumer»

Fasten Seat belt and No Smoking signs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Milne: En ce qui concerne les aspects de sécurité de ce projet, une fois que ce projet de loi est approuvé et que vous pouvez changer vos dispositions de financement, vous devez alors trouver une solution à vos problèmes concernant la circulation du casino.

Senator Milne: Regarding the safety aspects of this, once you get this bill approved and you can change your financing arrangements, you must then design a cure for your problems with the casino traffic.


Si vous essayez de reproduire ce qui existe hors des forces armées, il m'est difficile de comprendre pourquoi, dans ces dispositions, nous ne pourrions pas dire ici — que la loi en question a pour seul but d'enregistrer, c'est un « outil d'enquête » — au lieu d'intégrer indirectement ce qui existe dans vos dispositions, de dire donc de façon plus précise : « violence envers un supérieur dans un but ou avec une intention à caractère sexuel ».

If you are trying to parallel the system outside the military, it is difficult for me to understand why, in these provisions, we cannot say in this section — because this act is for the sole purpose of registering, an ``investigative tool'' — instead of incorporating by reference what is in your provisions, specifically, ``striking or offering violence to a superior officer for a sexual purpose or with a sexual intent'.


Le président: Évidemment, vos dispositions mettent beaucoup l'accent sur le problème des faillites de consommateurs et sur l'absence de données et d'études.

The Chairman: Clearly your provisions focus very heavily on the consumer bankruptcy problem and on the lack of data and lack of studies.


Cependant, comme vous l’avez vous-même reconnu dans vos dispositions, les États membres doivent pouvoir organiser le programme selon leurs propres exigences nationales.

However, as you have recognised in your provisions, Member States must be allowed to organise the scheme according to their own national requirements.


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Tout d’abord, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que j’ai bien apprécié vos dispositions quant à la suite à donner à ce projet, compte tenu de la position du Parlement européen.

First of all, Commissioner, I would like to say that I very much appreciate the preparations you have made in terms of following up this project, in view of the European Parliament’s position.


Je suppose que vos dispositions législatives sont adaptées à l'usage que vont en faire vos employés.

I assume your legislation is there to facilitate its use by your employees.


Ne vous souciez pas des dispositions transitoires et obéissez à vos propres règles. Ouvrez vos frontières et prenez votre «quota de travailleurs polonais»; au Royaume-Uni, ils sont 250 000 et ils ne sont pas tous plombiers.

Never mind transitional arrangements; obey your own rules; open your borders; take your share of, say, Polish workers – in the United Kingdom we have 250 000 of them, and they are not all plumbers.


Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il n'est pas question ici d'une infection ordinaire qui vous laisse deux, trois ou quatre semaines pour prendre vos dispositions.

Senator Carstairs: Honourable senators, we are not dealing with a particular infection that gives one the luxury of two or three or four weeks to put everything in place.


Vous serez alors contraints de penser réellement à toutes ces personnes ordinaires à qui vos dispositions rendent la vie dure en permanence.

You will really need to look after those ordinary people who are continuously at the receiving end of your stipulations.


Je suis à votre disposition pour tout commentaire supplémentaire, pour écouter vos points de vue et répondre, le cas échéant, à vos questions.

I am at your disposal for any additional comment, to listen to your opinions and to answer any questions.




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vos dispositions ->

Date index: 2022-10-06
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