Traduction de «dispositions législatives prévoient que des juges soient disponibles » (Français → Anglais) :

Les dispositions législatives prévoient que des juges soient disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Pourquoi avez-vous besoin de dispositions allant plus loin que celles-là, adoptées en 1997?
There are judges available, by law, 24 hours a day, seven days a week. Why would you need anything further than that provision, which we gave you back 1997?

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

k)il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
(k)report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

En outre, les juges n'ont pas la possibilité de venir témoigner au Comité de la justice ou au Parlement, mais s'ils l'avaient, ils vous diraient qu'ils aiment que les dispositions législatives soient claires.
Also, judges do not have a voice or an opportunity to come to the justice committee, to Parliament and so on, but they would tell you if given a chance that they do like clear direction in legislation.

Cette approche commune vise à évaluer les incidences potentielles des dispositions législatives que le Parlement européen, la Commission et le Conseil examinent et adoptent, de sorte que les décisions soient prises à l'issue d'un examen attentif des éléments d'appréciation disponibles sur l'impact des dispositions législatives, sans préjudice du rôle joué par chaque institution dans le processus décisionnel ni de l'autonomie dont elles jouissent.
The common approach seeks to assess the potential impact of legislation that the European Parliament, the Commission and the Council process and adopt, so that decisions are made after giving careful consideration to the available evidence on the impact of legislation, without prejudice to the decision-making role and autonomy of each institution.

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l’intention du gouvernement est, qu’afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu’ils sachent qu’ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d’offrir le service.
Those officials assured your Committee that it is the Government's intention that ISPs would only be held liable under the proposed law if they knew they were transmitting child pornography and they continued to offer the service.

Pour le Bloc québécois, il est aussi important que l'établissement de ce plan d'essai se fasse dans le respect des juridictions des provinces, afin de tenir compte des aspects pratiques de fonctionnement, de l'intervention rapide, mais pour que les banques d'information soient mises à la disposition de ceux qui géreront le réseau pour que les informations soient disponibles, pour que le service puisse être offert correctement, il faudra qu'on soit assuré du libre accès aux informations et que ce libre accès se fasse dans le respect de la législation.
To the Bloc Quebecois, it is also important to ensure that this test plan is implemented in accordance with provincial jurisdictions, taking into account the practical aspects of operations and of quick intervention, but to ensure that data bases are made available to those who manage the system so that the information is available and this sort of service is provided in the proper way, it will be necessary to guarantee free access to information and to ensure this is done in accordance with existing legislation.