Vertaling van "fsi soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

fournisseur de services Internet | fournisseur d'accès Internet [ FSI | FAI ]
Internet service provider [ ISP ]

migration du FSI
ISP migration

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, en dépit de ces assurances verbales, l'ACTC continue de craindre que les FSI soient poursuivis et condamnés pour les actes criminels de tiers à moins que cette clarification ne soit intégrée dans le texte de la loi elle-même.
Notwithstanding her verbal assurances, however, CCTA remains concerned that, unless the clarification of intent is made explicit in the legislation, ISPs could still be prosecuted and convicted for the criminal acts of third parties.

Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l'intention du gouvernement est, qu'afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu'ils sachent qu'ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d'offrir le service.
Those officials assured your Committee that it is the Government's intention that ISPs would only be held liable under the proposed law if they knew they were transmitting child pornography and they continued to offer the service.

L'intention du gouvernement est que les FSI soient dégagés de toute responsabilité lorsqu'ils agissent strictement en tant qu'intermédiaire.
The government's intention is that ISPs should be exempt from liability when they act strictly as intermediaries.

Toutefois, la proportion accrue d’enfants dans le flux global de migrants arrivant dans l’Union exigerait également que, dans les programmes nationaux mis en œuvre par les États membres au titre du FAMI et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), les besoins des enfants soient traités en priorité compte tenu de l’ampleur du phénomène.
However, the increased proportion of children in the overall migrant inflow would also require that their needs are prioritised in accordance with the scale of the phenomenon in national programmes of Member States under AMIF and the Internal Security Fund (ISF).

Le fait que les opérateurs et FSI soient autorisés à établir leurs propres modèles d'entreprise et arrangements commerciaux, sous réserve de toute la législation applicable, a recueilli un large consensus.
There was broad consensus that operators and ISPs should be allowed to determine their own business models and commercial arrangements, subject to all applicable laws.

Les associations de FSI sont invitées à inclure la protection des mineurs dans leurs actions et de faire en sorte que leurs membres soient engagés dans ce sens.
ISP associations are encouraged to include the protection of minors in their actions and to ensure that their members are committed to this end.