Vertaling van "soient toujours jugées " (Frans → Engels) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

M. John Conroy: Il m'a toujours semblé préférable que les infractions commises au titre de la Loi soient limitées aux infractions purement disciplinaires et qu'elles ne soient pas jugées au même titre que les infractions commises au Code criminel.
Mr. John Conroy: That has always been preferable in my view, that the offences under the act should be limited to truly disciplinary matters and not overlap with matters in the Criminal Code.

32. souligne l'importance des applications logicielles en tant qu'instruments de gestion et insiste pour augmenter les crédits alloués à cette fin dans le budget de l'exercice prochain; observe qu'une plus grande efficacité peut être atteinte pour autant que les services administratifs du Parlement reçoivent des informations appropriées concernant la gestion; juge regrettable que certaines DG soient toujours à la traîne en termes de disponibilité d'applications logicielles, en dépit des améliorations enregistrées dans le secteur informatique depuis 2010;
32. Stresses the importance of software applications as management instruments and insists that more funding be allocated for this purpose in next year’s budget; notes that a higher level of efficiency can be obtained if Parliament’s administrative services are provided with appropriate management information; considers it regrettable that certain DGs are still lagging behind in terms of the software applications available, despite improvements in the IT sector since 2010;

13. juge important que les nouvelles propositions législatives soient toujours assorties d'une étude d'impact; indique que cela peut également valoir pour les simplifications et refontes du droit communautaire ainsi que pour les actes délégués et les actes d'exécution au sens des articles 290 et 291 du traité FUE, le cas échéant;
13. Considers it important for new legislative proposals to be accompanied by an impact assessment; notes that this may also apply to the simplification and recasting of EU law and to delegated acts and implementing acts pursuant to Articles 290 and 291 TFEU, where appropriate;

Bien que six États membres soient actuellement en train d'adopter des mesures visant à promouvoir la mise en œuvre de cette recommandation, il subsiste un nombre assez élevé d'États membres n'ayant toujours pas lancé de mesures ou ayant pris des mesures jugées insatisfaisantes.
Whilst six Member States are in process of adopting measures to promote the application of the Recommendation, there is still a relatively high number of Member States that did not initiate any measures or took unsatisfactory ones.

C'est pourquoi il n'y avait aucun mérite à ce qu'un juge statue constamment en faveur de la police plutôt que de l'accusé, de la même manière qu'il ne sert à rien que des juges soient toujours favorables aux accusés.
That is why there's no virtue in a judge consistently deciding cases in favour of the police, rather than the accused, just as there is no value or virtue in judges consistently deciding in favour of accused persons.

20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l'accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l'accord de Cotonou;
20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;

20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l’accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l’Accord de Cotonou;
20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;

C’est cette politique de réduction des méfaits qui a amené le gouvernement néerlandais à distinguer entre les « drogues dures » qui présentent un risque inacceptable pour la santé et les « drogues douces » comme les produits du cannabis, qui ne suscitent pas les mêmes inquiétudes, bien qu’ils soient toujours jugés « à risque ».
This harm reduction approach has led the Dutch government to distinguish between " hard drugs," i.e., those that pose an unacceptable risk to health, and " soft drugs" such as cannabis products, which although still considered " risky" do not present similar concerns.