Vertaling van "soient jugés responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

juge responsable de la pesée
clerk of the scales

préposé au pesage [ préposée au pesage | juge responsable de la pesée | commissaire préposé aux balances ]
clerk of the scales [ clerk of scales ]

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

responsable des juges de ligne
line judge coordinator

responsable des juges de ligne
linesman coordinator [ line judge coordinator ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. condamne énergiquement les graves atteintes aux droits de l'homme commises dans des situations de conflits armés au cours des crises récentes et actuelles, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les détentions arbitraires et les arrestations, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; appelle l'Union à lutter contre l'impunité des responsables de ces actes et à soutenir l'action des juges nationaux et de la Cour pénale internationale pour que les auteurs soient jugés;
14. Condemns in the strongest possible terms the serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture and arbitrary arrests and detentions, in particular as regards the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls for the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by national judges and the International Criminal Court (ICC) to bring the perpetrators to justice;

8. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale d'une demande d'enquête indépendante sur tous ceux qui ont commandé, supervisé, financé et exercé la violence en Syrie, et sur la question de savoir s'il s'agit là de crimes contre l'humanité, dont peuvent être accusés en particulier le Président Bachar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, ainsi que l'armée et les forces de sécurité syriennes, et cela, pour que les auteurs de ces actes en soient jugés responsables; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011;
8. Reiterates its call on the EU and its Member States on the United Nations Security Council to press for a referral of an independent investigation to the International Criminal Court into the ordering, overseeing, funding and use of violence in Syria, as well as whether these constitute crimes against humanity, in particular by President Bashar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, the Syrian army and security forces; in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011;

L’ouverture, à la Cour pénale internationale, des premiers procès des responsables présumés des crimes sexuels perpétrés dans le cadre d’un conflit armé doit déboucher sur la possibilité pour la Cour d’identifier tous les responsables afin qu’ils soient jugés dans les meilleurs délais.
The opening, at the International Criminal Court, of the first trials of the alleged perpetrators of sexual crimes committed during an armed conflict must result in the Court being able to identify all the culprits so that they can be sentenced without delay.

16. demande au président de la République de l'Inde de rétablir la paix dans l'État d'Orissa en imposant la loi présidentielle et de charger l'armée indienne d'assurer le contrôle du district de Kandhamal, et ce afin de redonner confiance aux victimes; souligne la nécessité de garantir que les victimes bénéficient d'une assistance et soient rapidement rétablies dans leurs droits; souligne également qu'il est nécessaire que tous les accusés, y compris les plus hauts responsables de la police, soient jugés par des tribunaux compétents, selon des procédures accélérées;
16. Calls on the President of India to reinstate peace in Orissa through the imposition of presidential law and to place Kandhamal district under the control of the Indian army in order to restore confidence to the victims; underlines the need to guarantee the victims assistance and prompt rehabilitation; stresses the need for all those accused, including senior members of the police, to be tried speedily by proper courts of law;

Le rapporteur juge approprié que les autorités responsables de la supervision des banques soient rendues responsables de la supervision des établissements de paiement, étant donné la similarité des activités des établissements de paiement avec certaines activités des banques, afin que le pouvoir réglementaire nécessaire soit assuré.
The rapporteur considers it appropriate that the competent authorities responsible for the supervision of banks are made responsible for the supervision of payment institutions in view of the similarity of the activities of payments institutions with some activities of banks in order that the necessary regulatory competence is assured.

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

La Commission est, en principe, favorable à ce que les établissements autres que les établissements de crédit soient autorisés à exercer l'activité de prêteur hypothécaire, mais juge essentiel que le principe d'un octroi responsable des prêts, la stabilité financière et l'exercice d'un contrôle effectif ne soient en aucun cas remis en cause.
The Commission is, in principle, in favour of allowing non-credit institutions to be active in the mortgage lending business, but deems it essential that responsible lending, financial stability and effective supervision are not in any way compromised.

Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l'intention du gouvernement est, qu'afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu'ils sachent qu'ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d'offrir le service.
Those officials assured your Committee that it is the Government's intention that ISPs would only be held liable under the proposed law if they knew they were transmitting child pornography and they continued to offer the service.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;