Vertaling van "dispositions législatives proposées nous permettront " (Frans → Engels) :

Je suis persuadé que les dispositions législatives proposées nous permettront d'atteindre cet objectif.
I am confident that the proposed legislation will achieve this goal.

La Commission propose aujourd'hui une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux.
The Commission is today proposing a new Directive to criminalise money laundering and to provide competent authorities with adequate criminal law provisions to prosecute criminals and terrorists and put them behind bars.

La directive révisée sur les services de paiement [DSP2, directive (UE) 2015/2366], proposée par la Commission européenne en juillet 2013 et adoptée par les colégislateurs en 2015, est la dernière en date d'une série de dispositions législatives adoptées par l'Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
The revised Payment Services Directive (PSD2, Directive 2015/2366/EU), proposed by the European Commission in July 2013 and agreed by co-legislators in 2015, is the latest in a series of laws adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

La seule façon dont nous pouvons y arriver est de demeurer près des producteurs et des associations, de passer du temps avec eux et de comprendre ce qu'ils considèrent comme des changements et comment nous devons changer en conséquence, et ensuite mettre au point les dispositions législatives qui nous permettront d'y arriver.
The only way we can do this is to stay close to the producers and the associations, to spend time with them and understand what they see as changes and how we need to change accordingly, and then have the appropriate legislation to be able to do that.

Elle doit entendre ce que les experts et les gens qui seront touchés par les dispositions législatives proposées ont à dire. Nous devons les écouter et adopter des lois aussi bénéfiques que possible pour les Canadiens.
We listen to them, and we make proper legislation that would have maximum benefit for Canadians.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

1) les mesures proposées apporteront une certaine sécurité aux opérateurs économiques auxquels s'appliquent les dispositions de la directive, quant aux définitions et au champ d'application de la directive DEEE et permettront d'éviter les problèmes sur le marché intérieur.
(1) avoidance of internal market problems by creating certainty for economic operators covered by the provisions of the Directive on the meaning of definitions and the scope of the WEEE Directive.

Les mesures pratiques proposées dans la présente communication assureront une plus grande cohérence et homogénéité entre les actions communautaires et la PESC, et permettront d'opérer des synergies à tous les niveaux d'action: au niveau du dialogue politique, en mettant davantage l'accent, dans les programmes de coopération, sur la dimension des droits de l'homme et de la démocratisation, et en renforçant la complémentarité entre les différents instruments de coopération à la disposition de l'Union européenne.
The practical measures proposed in this Communication will achieve greater coherence and consistency between Community actions and CFSP, and allow synergies to be realised on all levels of action: at the level of political dialogue, by bringing a greater Human Rights and democratisation dimension to co-operation programmes, and by enhancing complementarity between the different co-operation instruments at the disposal of the European Union.

Nous nous efforçons d'établir à l'échelle de notre pays un ensemble de dispositions législatives parfaites qui permettront d'établir, de maintenir et d'améliorer un environnement favorable à la santé des Canadiens.
We are working to have a seamless across the country of laws which will create, ensure and improve the environment and the human health of Canadians.

Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l'intention du gouvernement est, qu'afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu'ils sachent qu'ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d'offrir le service.
Those officials assured your Committee that it is the Government's intention that ISPs would only be held liable under the proposed law if they knew they were transmitting child pornography and they continued to offer the service.