Traduction de «dispositions du code criminel seront appliquées rigoureusement » (Français → Anglais) :

Si ce projet de loi est adopté, plusieurs dispositions du Code criminel seront directement modifiées et la Loi sur la défense nationale fera l'objet de modifications corrélatives.
If passed, this bill will directly amend several provisions in the Criminal Code and will make consequential amendments to the National Defence Act.

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Les signataires du présent accord certifient que les mesures et arrangements en matière de sûreté dont l'installation portuaire et le navire seront chargés pendant les activités spécifiées satisfont aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code, qui seront appliquées conformément aux dispositions déjà indiquées dans leur plan approuvé ou aux arrangements spécifiques convenus qui figurent dans l'annexe jointe.
The signatories to this agreement certify that security measures and arrangements for both the port facility and the ship during the specified activities meet the provisions of chapter XI-2 and part A of the Code that will be implemented in accordance with the provisions already stipulated in their approved plan or the specific arrangements agreed to and set out in the attached annex.

La Commission a d’ores et déjà indiqué clairement que son évaluation du nouveau code pénal, en particulier des dispositions douteuses en matière de liberté d’expression, dépendra de la façon dont ces dispositions seront appliquées.
The Commission has already made it very clear that its assessment of the new penal code, in particular the doubtful provisions relating to freedom of expression, will depend on how these provisions are implemented.

Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition au nom d'électeurs de la circonscription de Calgary-Nord qui prient le Parlement de veiller à ce que les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent actuellement le suicide assisté soient rigoureusement appliquées.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary North, Ref.): Madam Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of constituents of Calgary North, praying that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously.

La première a pour objet de demander au Parlement de veiller à ce que les dispositions du Code criminel prohibant le suicide assisté soient appliquées rigoureusement.
The first petition calls upon Parliament to ensure that the Criminal Code prohibiting assisted suicide be vigorously enforced.

Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que les conditions énoncées au point 16.3.2.2 sont appliquées de manière moins rigoureuse: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties [voir le point 16.3.2.2 (1) c)], sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres [voir le point 16.3.2.2 (1) g)].
This also applies to aid to help restructuring, so that the conditions laid down in point 16.3.2.2 are applied less strictly: the grant of restructuring aid to SMEs will not usually be linked to compensatory measures (see point 16.3.2.2(1)(c)), unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; and the requirements regarding the content of reports will be less stringent (see point 16.3.2.2(1)(g)).

Dans les deux premières, les pétitionnaires prient le Parlement de veiller à ce que les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées.
The first two petitions call on Parliament to ensure the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be vigorously enforced.