Vertaling van "soient rigoureusement appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l'objet d'audits de la part de la Commission afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l'ensemble de l'UE.
National type-approval authorities will be subject to Commission audits to ensure that the relevant rules are implemented and enforced rigorously across the EU.

Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir.
Ensure that legal measures forbidding the sale of state property before restitution can take place are rigorously enforced.

17. demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes conformes aux propositions de l'Union pertinentes (par exemple en ce qui concerne la gestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme c'est le cas de Rosia Montana;
17. Asks the Romanian Government to make further efforts in the implementation of legislation on the environment, and calls for consultation with neighbouring countries and vigorous application of standards in the spirit of relevant EU proposals under consideration (e.g. the management of waste by extractive industries), with special attention being paid to large-scale mining projects having substantial environmental implications as in the case of Rosia Montana;

16. demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes conformes aux propositions de l'UE pertinentes (par exemple en ce qui concerne la gestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme dans le cas de Rosia Montana;
16. Asks the Romanian Government for further efforts in the implementation of legislation on the environment, and calls for consultation with neighbouring countries and vigorous application of standards in the spirit of relevant EU proposals under consideration (e.g. the management of waste by extractive industries) with special attention to large-scale mining projects with substantial environmental implications as in the case of Rosia Montana;

demande qu'une enquête et des inspections soient réalisées par les Nations unies pour déterminer si toutes les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies sont rigoureusement appliquées par tous les acteurs dans la zone de conflit, y compris quant à la présence d'armes lourdes;
Calls for an investigation and inspections by the UN into whether all relevant UN Security Council resolutions are being closely followed by all actors in the conflict zone, including whether heavy weaponry is present;

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE devraient être applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in the Framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE sont applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in this framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

demande aux États membres de mettre tout en oeuvre pour que les critères minimaux de dignité humaine soient respectés dans les prisons, notamment en matière d'impartialité, de non-discrimination, de conditions matérielles d'hygiène, de soins médicaux, d'accès au travail, de contacts avec l'extérieur, de congés pénitentiaires, de libération conditionnelle, d'assistance religieuse et morale, d'accès au travail, à des activités socio-éducatives, culturelles et sportives et demande à cette fin que les "règles pénitentiaires" (R(87)3) du Conseil de l'Europe soient rigoureusement appliquées dans les établissements pénitentiaires;
31. Calls on the Member States to take all the necessary measures to ensure that minimum criteria for the respect of human dignity are complied with in prisons, in particular with regard to impartial treatment, non-discrimination, material health conditions, medical care, access to work, contacts with the outside world, prison leave, conditional release, religious and moral assistance, and access to work and socioeducational, cultural and sporting activities; calls, to this end, for the Council of Europe prison standards (R(873)) to be rigorously applied in prisons;

Conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires demandent, attendu que la majorité des Canadiens sont des citoyens respectueux de la loi, attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine, attendu que la majorité des Canadiens croient que les médecins du Canada devraient s'occuper de sauver des vies plutôt que d'y mettre fin, que le Parlement veille à ce que les dispositions du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées.
Pursuant to Standing Order 36, they are saying whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens and respect the law, whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life, and whereas the majority of Canadians believe physicians in Canada should be working to save lives, not to end them, they are praying that Parliament ensures present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously.

Dans les deux cas, les pétitionnaires prient le Parlement de s'assurer que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées et de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser l'aide au suicide ou toute autre activité destinée à mettre fin à une vie humaine (1510)
The two petitions pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate human life (1510 )