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Traduction de «dispositions du code criminel ne peuvent pas être appliquées simplement parce » (Français → Anglais) :

Toutefois, sans les ressources pour faire appliquer ces lois, comment peut-on affirmer qu'on sévit sévèrement face à la criminalité si ces nouvelles lois et dispositions du Code criminel ne peuvent pas être appliquées simplement parce que le gouvernement fédéral n'a pas décidé d'appuyer l'application des lois à l'échelon provincial?

However, without the resources to enforce those laws, how can anyone argue that we are tough on crime when those new laws and provisions of the Criminal Code cannot be enforced simply because the federal government has not decided to support the enforcement of the laws at the provincial level?


Si ces dispositions du Code criminel n'ont pas été appliquées, se pourrait-il que ce soit parce que les services canadiens de sécurité et du renseignement n'ont pas les ressources pour le faire?

Could one of the reasons these provisions in the Criminal Code have not been acted upon be the limited resources available to our security and intelligence services?


Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les actuelles dispositions du Code criminel du Canada peuvent être appliquées pour empêcher des menaces réelles contre des individus ou des groupes sans modifier les articles 318 et 319 du Code.

The petitioners would like to draw to the attention of the House the fact that the current provisions of the Criminal Code of Canada can be effective in preventing true threats against individuals or groups without changes to sections 318 and 319 of the code.


Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code ...[+++]riminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.

The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal ...[+++]provisions focusing on pimps and customers.


Le problème, en ce qui concerne de nombreuses dispositions du Code criminel, pas uniquement celle-là, est que, parce qu'elles présentent des difficultés et que les agents de police ne peuvent pas tout faire, particulièrement à Winnipeg, où la criminalité est élevée, on s'y prendra de manière à mettre ...[+++]plus de chances de son côté.

The problem with many Criminal Code provisions, not just that one, is because they're difficult and police officers have capacity issues, particularly in Winnipeg with lots of crime, you're going to go where you think you're going to be most likely to succeed.




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dispositions du code criminel ne peuvent pas être appliquées simplement parce ->

Date index: 2024-01-01
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