Vertaling van "actuelles dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission considère que les actuelles dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le «règlement Bruxelles I»)[40] devraient être pleinement exploitées.
In this respect, the Commission considers that the existing rules of Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (‘the Brussels I Regulation’)[40], should be fully exploited.

Le premier document de travail posait des questions sur l'adéquation et le caractère approprié des actuelles dispositions de l'article 3bis de la directive (événements d'importance majeure pour la société).
The first discussion paper asked questions on the adequacy and appropriateness of the present provisions in Article 3a of the Directive (events of major importance for society).

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.
Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.

2. Si, à la suite de l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1, il est jugé nécessaire d'adapter les dispositions de l'annexe I, section 3.2, pour y inclure une combinaison de mesures passives et actives offrant au moins le même niveau de protection que les actuelles dispositions de l'annexe I, section 3.2, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier en conséquence la présente directive.
2. If, as a result of the feasibility assessment referred to in paragraph 1, it is considered necessary to adapt the provisions of Annex I, section 3.2, to include a combination of passive and active measures which afford at least the same level of protection as the existing provisions of Annex I, section 3.2, the Commission shall submit a proposal to the European Parliament and the Council to amend this Directive accordingly.

(11) la décision 87/373/CEE(6) fixe les modalités d'exercice des compétences conférées à la Commission par le Conseil pour la mise en oeuvre des actes qu'il adopte; les procédures définies dans le présent règlement devront tenir compte des éventuelles modifications des actuelles dispositions définies par voie d'accord interinstitutionnel ou par la décision 87/373/CEE;
(11) Whereas Council Decision 87/373/EEC(6) lays down the procedures for the exercise of powers conferred on the Commission by the Council for the implementation of acts which it adopts; whereas the procedures laid down in this Regulation should take account of possible modifications of existing arrangements laid down by interinstitutional agreement or by Decision 87/373/EEC;