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Vertaling van "appliquées rigoureusement parce " (Frans → Engels) :

M. Don Macpherson: Je crois que cette période de préavis de sept jours n'était pas rigoureusement appliquée par les tribunaux et que si un plaideur revenait un an plus tard, avant l'expiration du délai de prescription, pour déposer un exposé de la demande et si la Couronne s'y opposait parce qu'elle n'avait pas reçu un préavis de sept jours, le tribunal avait tendance à décider en faveur de la poursuite.

Mr. Don Macpherson: I believe that this seven-day notice period was not rigorously enforced by the courts and that if a litigant came back within the limitation period a year later and filed a statement of claim and the crown objected that they hadn't received notice within seven days, the court tended to exercise its discretion in favour of allowing the litigation to proceed.


Mais ce ne sera pas suffisant parce que, ne l’oublions pas, les no fly zone n’ont pas empêché en Bosnie et au Kosovo des exactions au sol, même lorsqu’elles étaient appliquées très rigoureusement en matière de survol aérien.

It will take more than that, however, because – let us not forget – no-fly zones did not prevent atrocities on the ground in Bosnia and Kosovo, even when, in the case of overflying, they were applied very rigorously.


Si cette règle avait été rigoureusement appliquée au cours des dernières années lorsque des députés soulèvent des objections parce que des députés quittent, j'accueillerais avec plus de sympathie le point que présente aujourd'hui le député; mais j'estime qu'on y a davantage contrevenu qu'on l'a observée. Je suis préoccupé par le fait qu'elle n'a pas été très bien observée ces derniers temps.

Had this rule been one that was rigorously enforced over the last number of years in terms of members raising objections to the fact that members were leaving, I would have more sympathy with the point that the hon. member is making today, but it has certainly, in my view, been more observed in the breach than in the observance.


Le port de Gibraltar fournit davantage de combustible que celui d’Algésiras, entre autres parce que les taxes portuaires y sont moins élevées, que - comme l’a reconnu la commissaire - les normes environnementales et de sécurité maritime y sont appliquées de manière moins rigoureuse et que les impôts y sont moins élevés.

The port of Gibraltar supplies much more fuel than the port of Algeciras, amongst other things because less harbour duties are paid there and because – as the Commissioner has acknowledged – maritime safety and environmental rules are applied much less rigorously and, thirdly, because less tax is paid.


Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis ...[+++]

The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.


Tous ces éléments sont assortis de véhicules qui, que ce soit dans la pratique ou dans l'exécution d'autres lois, contribuent à créer un climat où les dispositions antiterroristes ont une acuité supplémentaire parce qu'elles ne sont pas appliquées isolément, même si elles peuvent être les plus rigoureuses à certains égards.

All these have vehicles that are either in practice or in other acts, and they create a climate in which the anti-terrorist provisions have a heightened acuity because they are not the only ones, although perhaps they are the most severe for certain points of view.


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