Vertaling van "dispositions du budget semblent avoir " (Frans → Engels) :

De nombreuses dispositions du budget semblent avoir des effets inégaux sur les deux sexes, à commencer par les dispositions sur la parité salariale.
There are a great many provisions in the budget that seem to have unequal impact on the two sexes, starting with, but not limited to, the provisions on pay equity.

La présente analyse montre qu’en général les dispositions de la directive semblent avoir été correctement transposées et appliquées, mais aussi que le double objectif de la directive n’a pas encore été totalement atteint.
The above analysis shows that, in general, the provisions of the Directive seem to have been correctly implemented and applied.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

À l'époque, nous avions recommandé, et nous maintenons cette recommandation, de retirer le mot « toxique » de la Loi, en particulier dans les dispositions opérationnelles de la partie 5 pour le remplacer par la mention « substance répondant aux critères de l'article 64 », libellé que les services juridiques du gouvernement semblent avoir jugé acceptable dans la dernière loi d'exécution du budget.
Our recommendation was at the time, and still is, to remove the “toxic” term from the act, particularly in the operational provisions in part 5, and replace “toxic” with “substance that meets the criteria of section 64”, which is language that government lawyers seem to previously have thought was acceptable in the previous government's budget bill.

La France et le Luxembourg semblent ne pas avoir adopté de dispositions dans ce domaine, bien que la France ait inclus une déclaration selon laquelle les informations ne peuvent être divulguées que si la loi le prévoit.
FR and LU seem not to have adopted relevant provisions in this area, although FR included a statement that information may be disclosed only where this is provided for by law.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Community actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Le coût du mécanisme pour le budget général de l'Union européenne, est plafonné de manière à ce qu'il ne dépasse en aucun cas les dotations budgétaires mises à disposition du FEI au titre de ce mécanisme; il ne peut y avoir d'engagement conditionnel sur le budget.
The cost of the facility to the general budget of the European Union will be capped so that it does not under any circumstances exceed the budgetary allocations made available to the EIF under this facility; there will be no contingent liability on the budget.

Seuls quelques États membres semblent avoir pris des dispositions pour soutenir financièrement les investissements dans l’équipement de sécurité et la formation des équipages.
Only a few Member States seem to have made provision for financial support for investing in safety equipment and crew training.

Dans le cas des dispositions particulières qui semblent avoir été renforcées, la possibilité est presque toujours donnée aux provinces ou aux tribunaux de faire des exceptions et de maintenir le statu quo.
When particular provisions appear to have been tightened up there is almost always a corresponding opportunity for the provinces or the courts to provide exceptions and to maintain the status quo.

Comme il a déjà été mentionné relativement aux dispositions semblables concernant le conseiller sénatorial en éthique, les dispositions précédentes semblent avoir pour objet d’empêcher toute intervention judiciaire visant les fonctions officielles du commissaire à l’éthique ou les décisions de la Chambre à l’égard du commissaire.
As was noted earlier with regard to the comparable provisions relating to the Senate Ethics Officer, the purpose of the foregoing provisions would seem to be to preclude judicial intervention in any of the official duties of the Ethics Commissioner, or actions of the House in relation to the Officer.