Vertaling van "dispositions qui devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il y a dans le projet de loi C-43 des dispositions qui méritent d'être appuyées, des dispositions qui devraient être amendées aux fins d'une plus grande équité, des dispositions qui devraient être supprimées et des dispositions qui devront faire l'objet d'une étude plus approfondie.
In my view, there are portions of Bill C-43 that deserve support, portions that should be amended to reflect greater fairness, portions that should be eliminated and portions that will necessitate some further study.

18. rappelle que les ALE ne constituent pas une fin en soi mais qu'ils doivent servir les intérêts de chaque pays impliqué; maintient que les dispositions commerciales devraient être soutenues par des clauses de droits de l'homme renforcées, avec des dispositions de contrôle et d'exécution améliorées, et un chapitre ambitieux sur le développement durable qui donne un rôle central à la société civile, comprenant des dispositions relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui renforceront l'appropriation commune du processus;
18. Recalls that FTAs are not an end in themselves and that they should serve to benefit each country; maintains that the trade provisions should be supported by strengthened human rights clauses with improved monitoring and implementing provisions, and by an ambitious sustainable development chapter with a central role for civil society, including provisions on corporate social responsibility (CSR) which will strengthen the joint ownership of the process;

La première consiste à déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des "données des dossiers passagers" (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts.
The first concerned whether the proposed new rules should be limited to the collection of the so-called Passenger Name Record (PNR) data for flights from and to third countries or whether flights within the EU should also be covered.

Un des principaux points sur lesquels les discussions ont porté a été de déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des "données des dossiers passagers" (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts.
One of the main questions discussed was whether the proposed new rules should be limited to the collection of the so-called Passenger Name Record (PNR) data for flights from and to third countries or whether flights within the EU should also be covered.

Des actions non législatives devraient être menées, dans la mesure du possible et en tant que de besoin, et des nouvelles dispositions législatives devraient être établies, si nécessaire.
Non-legislative action should be taken where possible and appropriate, and new legislation should be introduced where necessary.

(i) Le volume et la nature des transactions sur les MTF varient considérablement et les États membres devraient avoir la possibilité d'établir en conséquence une différence sur le plan des obligations réglementaires (ii) Ces dispositions ne devraient pas s'appliquer lorsque les transactions sur la MTF sont déjà publiées au titre de son règlement (iii) La publication ne devrait être obligatoire que lorsque les offres fermes et les offres sont visibles de tous les utilisateurs de la MTF.
(i) The size and nature of trading on MTFs varies considerably and Member States should be given the flexibility to differentiate regulatory requirements accordingly (ii) The provisions should not apply where MTF trades are already published under the rules of an exchange (iii) Publication should only be required where firm bids and offers are visible to all users of the MTF.

Les dispositions concernant la capacité juridique des bandes devraient préciser que lesdites dispositions ne devraient ni limiter ni abroger le droit à l'autonomie gouvernementale des Premières nations ni leurs droits ancestraux ou issus de traités.
The provisions concerning legal capacity of bands should indicate that the effect of such provisions will not limit or abrogate the First Nation’s right to self-government, or its Treaty or aboriginal rights.

Dans les cas où une extension directe des dispositions de santé et sécurité présente des problèmes, des dispositions générales devraient permettre d'encadrer les rapports contractuels entre entreprises et travailleurs indépendants de manière à prévoir que, dans les rapports de sous-traitance, les aspects de santé et de sécurité fassent l'objet de dispositions efficaces.
In the event of there being a problem with the direct extension of health and safety provisions, general provisions should enable contractual relationships between firms and self-employed workers to be structured in such a way as to ensure that, in subcontracting relationships, health and safety matters are covered by effective provisions.

Les efforts déployés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine devraient être appuyés et toutes les dispositions nécessaires devraient être prises pour encourager les dons volontaires et non rémunérés par des mesures et des initiatives appropriées et en faisant en sorte que l'action des donneurs soit davantage reconnue par la population, ce qui augmenterait aussi l'autosuffisance en sang.
The efforts of the Council of Europe in this area should be supported and all necessary measures should be taken to encourage voluntary and unpaid donations through appropriate measures and initiatives and through ensuring that donors gain greater public recognition, thereby also increasing self-sufficiency.