Traduction de «dispositions antérieures devraient » (Français → Anglais) :

Les certificats de conformité des véhicules disposant d’une approbation des niveaux d’émissions conformément à des dispositions antérieures devraient continuer à pouvoir préciser la phase Euro sur une base volontaire.
Certificates of Conformity for vehicles with an emission approval in accordance with previous provisions should continue to be allowed to indicate the Euro level on a voluntary basis.

Q9 Les États membres devraient-ils continuer d’avoir la possibilité de restreindre l’application des dispositions plus favorables de la directive aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire d’un État membre?
Q9 Should Member States continue to have the possibility to limit the application of the more favourable provisions of the Directive to refugees whose family relationships predate their entry to the territory of a Member State?

Les dispositions transitoires devraient arrêter les règles sur le traitement des reliquats et recettes provenant de Fonds européens de développement antérieurs ainsi que sur l'application du présent règlement aux opérations résiduelles relevant desdits Fonds.
The transitional provisions should lay down the rules on treating balances and revenue from previous European Development Funds as well as the application of this Regulation to residual operations under those funds.

(20 ter) En vue d'une efficacité croissante des inspections en application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que: la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections; les informations concernant l'emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, sont collectées et traitées en vue d'une application efficace de la présente directive; et suffisamment de personnel avec les compétences et les qualifications nécessaires soit à disposition pour effectuer efficacement les inspections.
(20b) With a view to increasing effectiveness of inspections for the purpose of application of this Directive, Member States should ensure that: national legislation gives adequate powers to competent authorities to make the inspections; information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for effective implementation of this Directive; and sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out effectively the inspections.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Deuxièmement, le Décret indique parmi les critères d'attribution du marché, des critères qui devraient être pris en compte dans la phase antérieure de la procédure qui est celle de la sélection des prestataires de services. Ceci est contraire aux dispositions de la directive.
Secondly, the criteria for awarding a contract indicated in the decree include criteria that should be considered at the previous stage in the procedure, i.e. the selection of service providers. This is contrary to the provisions of the Directive.

considérant que les paiements compensatoires devraient être versés une fois par an pour une superficie déterminée; que les superficies non cultivées antérieurement ne devraient pas ouvrir droit à l'aide, à l'exception de toute superficie ayant été gelée au cours d'années précédentes en vertu des dispositions existantes concernant le gel volontaire;
Whereas compensatory payments should be paid once a year for a given area; whereas areas previously not cultivated should not be eligible for aid, with the exception of an area that has been set aside in previous years under the existing voluntary set-aside arrangements;

Pour la première partie de ce critère, le gouvernement a présenté les cinq objectifs du projet de loi C-31: mettre un terme à la discrimination sexuelle, rétablir le statut de ceux qui l'avaient perdu en raison des dispositions antérieures qui étaient discriminatoires; le troisième principe, à savoir que personne ne devrait perdre ou obtenir le droit de s'inscrire comme Indien en raison d'un mariage; le quatrième, qu'il convient de préserver les droits acquis et cinquièmement, que les premières nations devraient avoir le droit d'établir leurs propres règles d'appartenance.
Under the first part of this test, the government had put forward five objectives for Bill C-31: to remove sexual discrimination; to restore status to those who had lost it under discriminatory provisions in the past; the third principle, that no one should lose or gain entitlement as a result of marriage; the fourth, that acquired rights should be preserved; and fifth, that first nations should be able to determine their own membership.