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Indemnité compensatrice
Paiement compensatoire
Paiement compensatoire de péréquation fiscale
Paiement compensatoire en faveur des céréales
Paiement compensatoire pour les céréales
Paiement d'appoint
Paiement d'appoint pour les céréales
Paiement de péréquation compensatoire
Paiement différentiel
Paiement en couverture de déficit
Prime de complément
Subvention compensatoire
Versement de complément

Traduction de «paiements compensatoires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément

deficiency payment | DP [Abbr.]


paiement de péréquation compensatoire [ paiement compensatoire de péréquation fiscale ]

fiscal equalization offset payment


paiement compensatoire [ paiement d'appoint ]

deficiency payment [ makeup payment ]


paiement d'appoint pour les céréales [ paiement compensatoire pour les céréales ]

grain deficiency payment


paiement compensatoire en faveur des céréales

cereals compensatory payment






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. souligne que les paiements compensatoires en faveur des zones de montagne (notamment dans les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) devraient continuer et être, à l'avenir, exclusivement axés sur la compensation de handicaps naturels permanents et de coûts supplémentaires provenant de difficultés dans l'agriculture, que de tels paiements sont justifiés à long terme par le manque d'alternative de production et qu'un découplage total conduirait de façon systématique à des pertes d'emploi transsectorielles ...[+++]

17. Emphasises that compensatory payments for mountain areas (in particular in highland and high mountain areas) should continue and that they should, in future, be exclusively geared towards offsetting permanent natural disadvantages and additional costs stemming from farming difficulties, that such payments are justified in the long term due to the lack of alternative production and that full decoupling would lead to a systematic reduction in activity affecting all sectors; emphasises that the needs of mountain areas cannot be met ...[+++]


17. souligne que les paiements compensatoires en faveur des zones de montagne (notamment dans les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) devraient continuer et être, à l'avenir, exclusivement axés sur la compensation de handicaps naturels permanents et de coûts supplémentaires provenant de difficultés dans l'agriculture, que de tels paiements sont justifiés à long terme par le manque d'alternative de production et qu'un découplage total conduirait de façon systématique à des pertes d'emploi transsectorielles ...[+++]

17. Emphasises that compensatory payments for mountain areas (in particular in highland and high mountain areas) should continue and that they should, in future, be exclusively geared towards offsetting permanent natural disadvantages and additional costs stemming from farming difficulties, that such payments are justified in the long term due to the lack of alternative production and that full decoupling would lead to a systematic reduction in activity affecting all sectors; emphasises that the needs of mountain areas cannot be met ...[+++]


17. souligne que les paiements compensatoires en faveur des zones de montagne (notamment dans les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) devraient continuer, à l'avenir, à être exclusivement axés sur la compensation de handicaps naturels permanents et de coûts supplémentaires provenant de difficultés dans l'agriculture, que de tels paiements sont justifiés à long terme par le manque d'alternative de production et qu'un découplage total conduirait de façon systématique à des pertes d'emploi transsectorielles; ...[+++]

17. Emphasises that compensatory payments for mountain areas (in particular in highland and high mountain areas) should continue, in future, to be exclusively geared towards offsetting permanent natural disadvantages and additional costs stemming from farming difficulties, that such payments are justified in the long term due to the lack of alternative production and that full decoupling would lead to a systematic reduction in activity affecting all sectors; emphasises that the needs of mountain areas cannot be met by rural developme ...[+++]


S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être invités à développer les systèmes de différenciation objective.

For the system of compensatory payments, Member States should be called upon to develop systems which differentiate objectively.


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S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être tenus de développer les systèmes de différenciation objective.

For the system of compensatory payments, Member States should be called upon to develop systems which differentiate objectively.


Étant donné l'hétérogénéité de la situation dans les différents États membres, la Commission estime qu'elle doit consulter les États membres pour connaître les plafonds exacts applicables à une série d'entreprises actives localement qui ne devraient pas être soumises à l'obligation de notifier leurs paiements compensatoires à la Commission.

In light of the heterogeneous situation in the different Member States the Commission feels the need to consult the Member States on the exact thresholds that apply to the locally active undertakings who should not be obliged to notify their compensation payments to the Commission.


Conformément aux dispositions juridiques existantes, les paiements compensatoires pour les céréales et autres cultures arables entrant en ligne de compte, devraient être relevés, passant ainsi de 63 euros à 66 euros la tonne.

In accordance with the existing legal provisions, compensatory payments for cereals and other relevant arable crops will be increased from EUR 63 to EUR 66/ton.


considérant que les paiements compensatoires devraient être versés une fois par an pour une superficie déterminée; que les superficies non cultivées antérieurement ne devraient pas ouvrir droit à l'aide, à l'exception de toute superficie ayant été gelée au cours d'années précédentes en vertu des dispositions existantes concernant le gel volontaire;

Whereas compensatory payments should be paid once a year for a given area; whereas areas previously not cultivated should not be eligible for aid, with the exception of an area that has been set aside in previous years under the existing voluntary set-aside arrangements;


considérant que les paiements compensatoires devraient être institués pour les exploitations existantes et que la participation au régime de soutien devrait être volontaire;

Whereas the compensatory payments should be introduced for existing holdings and the participation in the support system should be voluntary,


- Les paiements compensatoires prévus par la PAC sont liés à des mesures de maîtrise de la production et c'est pourquoi ils devraient figurer dans la boîte verte du GATT.

- CAP compensatory payments are linked to production controls, therefore they should be in the GATT Green Box.


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