Traduction de «dispositions actuelles prévoient déjà » (Français → Anglais) :

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.
Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Donc, les dispositions actuelles prévoient déjà des mesures en cas de nécessités administratives.
So the current provisions provide for the administrative necessities that are now in fashion.

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

En fait, ces dispositifs existants ont déjà recours, dans certains cas, à des systèmes électroniques, et les dispositions du code ne prévoient que leur mise à niveau.
In fact these existing arrangements already, in some cases, involve electronic systems and the provisions of the Code simply provide for their upgrade.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application des dispositions de celle-ci qui prévoient l'adoption de règles et de décisions à caractère technique conformément à la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive the application of its provisions providing for the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

Au chapitre des défenses, les dispositions actuelles prévoient que nul ne sera reconnu coupable d’une infraction s’il « prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit »(19). Les nouvelles dispositions prévoient que, dans certains cas, il y a infraction si la personne agit « sans excuse légitime »(20).
With respect to defences, the current provisions state that no person shall be convicted of an offence “where he proves that he acted with legal justification or excuse and with colour of right” (19) The new provisions, in certain cases, provide that it would be an offence if the person acted “without lawful excuse” (20) The colour of right defence(21) generally applies to property crimes; thus, its exclusion from the proposed provisions is not surprising because these crimes are instead to be viewed in future as crimes against animals.

Il n'aura donc pas de pertinence dans certains cas en matière de protection de l'habitat, car la Loi sur les pêches, la Loi sur les terres territoriales et d'autres lois fédérales actuelles prévoient déjà des dispositions plus strictes de protection de l'habitat.
So this bill will be irrelevant in some ways for habitat protection because the Fisheries Act, the Territorial Lands Act, and other existing federal laws already provide stronger habitat protection than this bill includes.

Au chapitre des défenses, les dispositions actuelles prévoient que nul ne sera reconnu coupable d’une infraction s’il « prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit »(18). Les nouvelles dispositions prévoient que, dans certains cas, il y a infraction si la personne agit « sans excuse légitime »(19).
With respect to defences, the current provisions state that no person shall be convicted of an offence “where he proves that he acted with legal justification or excuse and with colour of right” (18) The new provisions, in certain cases, provide that it would be an offence if the person acted “without lawful excuse” (19) The colour of right defence(20) generally applies to property crimes; thus, its exclusion from the proposed provisions is not surprising because these crimes are instead to be viewed in future as crimes against animals.