Vertaling van "dispositions actuelles protègent déjà " (Frans → Engels) :

M. MacRury : Sénateur, notre position sur ce point est très claire; nous pensons que les dispositions actuelles protègent déjà suffisamment les personnes chargées d'appliquer la loi.
Mr. MacRury: Senator, our position is quite clear such that we believe that the existing provisions protect law enforcement sufficiently at this time.

Le député a raison de dire que la loi actuelle protège déjà la confidentialité des renseignements.
I think the member of Parliament is right in saying that the current law already protects the confidentiality of the information.

Les dispositions existantes protègent déjà les renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements et d'autres institutions, tant au pays qu'à l'étranger, et il s'agit d'une exception obligatoire; ces renseignements ne doivent pas être divulgués.
The provisions that exist already protect information obtained in confidence from other governments and other institutions, both nationally and internationally, and that is a mandatory exemption; they shall not disclose this information.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique de voisinage et des négociations d'élargissement, a fait la déclaration suivante: «Les nouveaux programmes adoptés aujourd'hui nous permettent de tenir les engagements que nous avons contractés dans le cadre du groupe de travail commun UA-UE-NU et de renforcer encore le soutien déjà important que nous apportons actuellement aux personnes dans le besoin en Libye. Nous nous employons activement à sauver des vies, à protéger les gens et à leur offrir des solutions plus humaines pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent et retourner dans leur pays d'origine.
Commissioner for Neighbourhood and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, affirmed: "With today's new programmes we are delivering on the commitments made in the framework of the joint EU-AU-UN Task Force and increase our already significant on-going support to those in need in Libya. We are actively working to save lives, protect people, as well as offering humane alternatives for people to leave the country and return back home.

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.
These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.

Elle a indiqué que la proposition budgétaire de la Commission, basée sur une enveloppe équivalente à 0,41 % du produit national brut de l'UE – soit 0,05 % de plus que les dispositions actuelles – entraînait déjà "des réductions substantielles, parfois considérables pour plusieurs États membres".
She noted that the Commission’s budgetary proposal, based on 0.41% of gross national income - just 0.05% higher than the current perspective - already entailed “substantial, sometimes dramatic reductions for many Member States”.

Ces directives spécifiques comprennent déjà des dispositions applicables aux matières premières d’origine animale pouvant servir à la fabrication des produits dérivés visés, et imposent certaines conditions destinées à protéger la santé publique et animale.
Those specific Directives already regulate starting material of animal origin which may be used for the manufacture of the derived products referred to and impose certain conditions to ensure the protection of public or animal health.

La législation communautaire actuelle protège déjà les droits à pension accumulés par les travailleurs migrants au sein des régimes obligatoires, assure l'égalité de traitement entre les personnes changeant d'emploi à l'intérieur du territoire national et celles allant travailler à l'étranger, et réglemente la constitution des fonds de pension dans l'Union européenne.
Current EU legislation already protects statutory pension rights of migrant workers, ensures equal treatment of job changers within a country and across borders and regulates the EU-wide provision of pension funds.