Vertaling van "dispositions existantes protègent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions existantes protègent déjà les renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements et d'autres institutions, tant au pays qu'à l'étranger, et il s'agit d'une exception obligatoire; ces renseignements ne doivent pas être divulgués.
The provisions that exist already protect information obtained in confidence from other governments and other institutions, both nationally and internationally, and that is a mandatory exemption; they shall not disclose this information.

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Selon les estimations de la Commission, la nouvelle législation permettra de protéger de deux à trois millions de travailleurs supplémentaires engagés dans le cadre de contrats atypiques, par rapport aux dispositions existantes.
The Commission estimates that 2 to 3 million additional workers on atypical contracts will be covered and protected by the proposal compared to existing legislation.

Il évite tout double emploi inutile ou toute incohérence dans les recours à des dispositions existantes visant à protéger le droit à la confidentialité et le droit à l'emploi.
It avoids unnecessary duplication or inconsistent remedies relying on existing provisions protecting confidentiality and employment rights.

Tout d'abord, pour protéger et habiliter les consommateurs, nous avons ajouté de nouvelles dispositions à la loi et modifié certaines dispositions existantes.
First, to protect and empower consumers we have added new provisions to the act and amended existing ones.

(35) Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques européennes de certification, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
(35) As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the European trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European certification marks which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Rien ne devrait être fait qui entrave l'application des dispositions existantes protégeant plus efficacement la sécurité et la santé des travailleurs.
Nothing should be done to undermine the enforcement of existing provisions that protect the safety and health of workers more effectively.

1. Lorsqu'un État membre estime, compte tenu des données nouvelles ou d'une réévaluation des données existantes, qu'il est urgent de modifier une des dispositions des annexes I à IV pour protéger la santé humaine ou la santé animale et demande par conséquent que des mesures urgentes soient prises, il peut temporairement suspendre l'application de la disposition concernée sur son propre territoire.
1. Where a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information, considers that the urgent amendment of a provision contained in Annexes I to IV is necessary in order to protect human or animal health, and therefore requires swift action to be taken, that Member State may temporarily suspend the operation of the provision concerned in its own territory.

Nous estimions que tous les renseignements délicats méritant d'être protégés l'étaient déjà en vertu des dispositions existantes de la loi.
We were of the view that all of the sensitive information that deserves protection could be protected under existing provisions of the legislation.

M. Leadbeater: Nous avons émis des objections à ce sujet, en ce sens que si le Centre était régi par les dispositions existantes, il pourrait invoquer l'article 19, qui protège la vie privée des gens.
Mr. Leadbeater: We did express concern about that in the sense that if the institution were to be covered by the existing provisions, section 19, which protects the privacy of individuals, would be available to them.