Traduction de «existantes protègent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions existantes protègent déjà les renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements et d'autres institutions, tant au pays qu'à l'étranger, et il s'agit d'une exception obligatoire; ces renseignements ne doivent pas être divulgués.
The provisions that exist already protect information obtained in confidence from other governments and other institutions, both nationally and internationally, and that is a mandatory exemption; they shall not disclose this information.

Pour le secteur privé, les coûts seraient limités aussi car de nombreuses entités concernées sont déjà censées répondre à des exigences de sécurité existantes (par exemple l'obligation, pour les responsables du traitement de données, de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en matière de SRI, pour protéger les données à caractère personnel).
The costs for the private sector would also be limited since many of the entities concerned are already supposed to comply with existing security requirements (namely the obligation for data controllers to take technical and organisational measures to secure personal data, including NIS measures).

20. encourage la Commission à œuvrer en faveur d'une charte des droits des touristes et à rendre plus claires et plus visibles les normes déjà existantes qui protègent les droits des touristes dans diverses circonstances; invite la Commission à renforcer davantage ces droits quand cela est nécessaire, et à stimuler la compétitivité du secteur européen du tourisme, notamment en favorisant l'application du Traité de Lisbonne qui en fait une politique à part entière; réaffirme dans ce contexte sa demande à la Commission de soutenir, en étroite collaboration avec les autorités des différents nivaux ainsi qu'avec les opérateurs du secteur, l'harmonisation progressive du système européen de classification des hébergements;
20. Encourages the Commission to promote a charter of tourists’ rights and to make existing standards which protect tourists’ rights in various circumstances clearer and more visible; calls on the Commission to further strengthen those rights where necessary and to encourage the competitiveness of the European tourism industry, in particular by furthering the implementation of the Lisbon Treaty, which makes it a policy in its own right; reiterates in this context its call on the Commission to support the gradual harmonisation of the European accommodation classification system, in close cooperation with the authorities at various levels and the operators in the sector;

2. rappelle que, bien qu'ils soient déjà protégés par la législation communautaire en vigueur, les droits des consommateurs sont souvent bafoués; souligne que le meilleur moyen de renforcer les mesures de protection des consommateurs passe par une mise en œuvre plus efficace de la législation existante;
2. Recalls that, although the rights of consumers are already protected by the Community legislation in force, they are often not respected; emphasises that the reinforcement of consumer protection measures can best be achieved by more effective implementation of the existing legislation;

2. rappelle que, bien qu’ils soient déjà protégés par la législation communautaire en vigueur, les droits des consommateurs sont souvent bafoués; souligne que le meilleur moyen de renforcer les mesures de protection des consommateurs passe par une mise en œuvre plus efficace de la législation existante;
2. Recalls that, although the rights of consumers are already protected by the Community legislation in force, they are often not respected; emphasises that the reinforcement of consumer protection measures can best be achieved by more effective implementation of the existing legislation;

8. SOULIGNE la nécessité de mener une action communautaire appropriée pour protéger les sols et assurer leur utilisation durable, comme en témoigne déjà le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Cette action devrait tenir dûment compte des politiques et des mesures communautaires existantes et du principe de subsidiarité; CONSIDÈRE que le bon fonctionnement du marché unique peut aussi nécessiter une approche commune de la politique concernant les sols, dans la mesure où leur protection et leur assainissement à tous les niveaux appropriés peuvent également avoir une incidence sur la compétitivité;
UNDERLINES the need for appropriate Community action to protect soil and provide for its sustainable use, as already established in the Sixth Community Environmental Action Programme; It should take already existing Community policies and measures and subsidiarity appropriately into account; CONSIDERS that the proper functioning of the single market may require also a common approach to soil policy, insofar as its protection and remediation at all relevant levels may also affect competitiveness;

Si l'habitat est protégé par la loi existante et si les poissons sur lesquels comptent d'autres poissons, présents par inadvertance, sont déjà protégés par ce mécanisme, je ne comprends pas bien pourquoi les changements sont proposés, vu que, comme vous l'avez décrit, ils sont dans le même système.
If habitat is being protected under the act as is, and the fish that other fish rely on that show up inadvertently are already protected through that mechanism, I am not sure what the changes are being proposed, as you have described them, because they are in the same system.

La législation communautaire existante en matière de propriété intellectuelle, récemment complétée par l'adoption le 11 mars 1996 de la directive 96/91 sur la protection juridique des bases de données, offre déjà une base solide pour la protection des oeuvres et autres objets protégés, distribués sur les autoroutes de l'information.
Existing Community legislation on intellectual property rights (IPRs), recently completed with the adoption of Directive 96/91 on the legal protection of databases on March 11, already provides a robust foundation for the legal protection of works and other protected objects distributed over the information highway.

Une directive pour réformer la législation existante : Cette proposition vise à réformer profondément les directives actuellement applicables(2) sous les principaux aspects suivants : - obligation pour tous les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires de tenir un registre détaillédes mouvements de médicaments vétérinaires dangereux, ceci afin de combattre un éventuel trafic illicite de ces substances; ./ (1) COM(88) 779 (2) Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE J.O. no L 317 du 6.11.81 - 2 - - introduction d'exigences et de garanties supplémentaires lors de la fabrication de l'exportation et de la commercialisation; - évaluation, par le fabricant des risques potentiels au cas où le médicament pourrait être diffusé dans l'environnement; - meilleure protection de l'innovation en protégeant les nouveaux médicaments vétérinaires contre des copies pendant au moins 10 ans à compter de leur première commercialisation, sans préjudice d'une éventuelle protection plus longue conféréepar un brevet; - amélioration substantielle de la procédure "multi-Etats" permettant que les médicaments déjà autorisés par un etatmembre soient reconnus dans le reste de la Communauté.
Directive on the reform of the existing legislation Under this proposal, the Directives(2) currently in force would be radically amended in the following respects : - All manufacturers and distributors of veterinary medicines will be obliged to keep detailed records of all transactions involving dangerous veterinary medicines, in order to prevent any distribution of such substances through non-authorized channels. - New requirements will be set and additional guarantees will have to be provided whenever the products in question are manufactured, exported or marketed. - Manufacturers will be required to assess the potential risks presented by the release of the product into the environment (1) COM(88) 779 (2) Directives 85/851/EEC and 81/852/EEC, OJ No L 317 of 06/11/1981 - Innovations will receive greater protection in that new veterinary medicines will be protected against copies for at least ten years after they are first marketed, without prejudice to the long-term protection conferred by the granting of a patent. - Substantial improvements will be made to the "multi-state" procedure whereby the medicines authorized by one Member State are recognized in the rest of the Community.