Traduction de «dispositions actuelles l’accent » (Français → Anglais) :

M. Frank D'Onofrio: Je pense qu'il est important de reconnaître que la plupart des conducteurs en état d'ébriété qui ont perdu la vie au cours de collisions avaient un taux d'alcoolémie très élevé, de sorte que nous estimons qu'il faut mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité des dispositions actuelles—et, par conséquent, les taux d'alcoolémie actuels.
Mr. Frank D'Onofrio: I think it's important to recognize that most drinking drivers killed in crashes have very high blood-alcohol concentrations, so we feel that the emphasis should be placed on improving the effectiveness of the current provisions—and, therefore, the current BAC levels.

Les objectifs des dispositions actuelles du droit criminel sur la prostitution, tels que les décrit la cour, mettent l'accent sur les méfaits liés à la prostitution, à l'exception des dispositions concernant le fait de vivre des fruits de la prostitution, dont la cour estime qu'elles ciblent les cas d'exploitation.
The objectives of existing criminal law prostitution provisions as described by the court focus on the nuisance aspects of prostitution, with the exception of the living off the avails provision, which was found to target exploitative conduct.

38. met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;
38. Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn from this assessment, to adopt similar helpdesks in priority markets where IPR is an important issue; urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures;

25. met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'UE à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;
25. Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of intellectual property rights (IPR) affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn from this assessment, to adopt similar helpdesks in priority markets where IPR is an important issue; urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures;

72. salue les propositions de la Commission relatives aux instruments d'action extérieure après 2014, en particulier l'accent sur la nécessité d'instaurer des procédures de décision simplifiées et flexibles qui permettront une adoption plus rapide de l'application des programmes annuels d'action et donc de la mise à disposition de l'assistance; juge favorablement les consultations exhaustives actuellement menées avec la société civile et est convaincu que les documents finaux refléteront les préoccupations soulevées par l'ensemble des parties prenantes;
72. Welcomes the Commission's proposals on the instruments for external action post-2014, in particular the focus on the need to introduce simplified and flexible decision-making procedures that will allow for a swifter adoption of implementing annual action programmes and thus of delivery of assistance; values the extensive consultations being undertaken within civil society and trusts that the final documents will reflect the concerns raised by all stakeholders;

Je suis dès lors ravi que le rapport mette l’accent sur la nécessité d’analyser l’impact des dispositions actuelles de l’UE et des règles additionnelles des États membres en la matière avant de s’engager dans l’adoption d’un nouvel acte législatif.
I am, therefore, pleased that the report puts an emphasis on the need to analyse the impact of the existing EU provisions and of additional Member States’ rules in this field before one embarks on introducing any new legislation.

Pour décrire les modifications proposées dans le projet de loi, je vais mettre l'accent sur trois questions principales, à savoir, premièrement, ce que prévoient les dispositions législatives actuelles, deuxièmement, les justifications stratégiques de la réforme et, troisièmement, chose des plus importantes pour l'interprétation de la loi, l'intention du législateur relativement aux éléments de la réforme.
In describing the particular amendments contained in this bill, the bill will focus on three main areas: first, what the law currently provides for; second, the policy rationale for reform; and third, most important for statutory interpretation purposes, the legislative intent behind the elements of the reforms.

La question plus large consiste à déterminer si les dispositions actuelles du Code criminel mettent suffisamment l'accent sur toute la gamme d'infractions liées aux vols d'autos, notamment par les membres du crime organisé.
The broader issue is whether the code currently brings to bear sufficient focus on the whole range of auto theft and organized crime auto theft offences.

17. regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);
17. Regrets that the control measures of the marine conventions aimed at protecting the marine environment are difficult to enforce and asks the Commission to put more emphasis on implementation, reporting and uniform enforcement of current regulations, and to seek the earliest possible review of these old conventions, under which the sea is "everybody's right but nobody's responsibility"; in parallel, when drafting future regulations, more attention should be given to incorporating effective enforceability mechanisms [section 8.1(80)];

la Commission doit d'urgence entreprendre de nouveaux efforts avec les États-Unis dans le but global d'améliorer l'équilibre actuel; parmi ces efforts doit figurer, le cas échéant, une clarification des résultats obtenus jusqu'ici; ces efforts doivent être axés sur des dispositions plus équilibrées en matière d'accès au marché, l'accent devant notamment être mis sur le gel du cabotage; il y a lieu notamment d'établir un lien aussi étroit que possible entre un accord sur la phase I et l'accord proposé concernant la deuxième phase; il a été pris acte des perspectives ouvertes par le sommet UE/États-Unis; la Commission fera rapport sur ce dossier.
urgent further efforts should be undertaken by the Commission with the US, with the overall objective of improving the balance currently available. Such efforts, where necessary, should include clarification of the results so far. Such efforts should focus on more balanced market access provisions, with particular emphasis on freezing cabotage. It is necessary, in particular, to establish the strongest possible linkage between a Phase I Agreement and the proposed Second Phase Agreement. The perspective of the EU-US Summit was noted. The Commission is to report back.