Traduction de «dispositions actuelles du code criminel étaient satisfaisantes » (Français → Anglais) :

Il a dit que les policiers également se sentaient impuissants parce que les dispositions actuelles du Code criminel étaient insuffisantes.
He said that police are frustrated because they too feel that the present provisions of the criminal code do not deal with the issue.

Nous pensons que les modifications proposées répondent de manière satisfaisante aux préoccupations soulevées dans le cadre du document de consultation au sujet des dispositions actuelles du Code criminel.
We believe the proposed amendments satisfactorily address the concerns we raised in our response to the consultation paper about the existing Criminal Code provisions in this area.

Lorsque je préparais mon exposé hier soir, j'ai passé en revue certaines dispositions du Code criminel, parce que je me disais qu'il serait bon que le gouvernement puisse nous expliquer les lacunes des dispositions actuelles du Code criminel en ce qui a trait à la lutte contre le terrorisme.
In reviewing this last night, I did go through a few provisions of the Criminal Code, because it would be helpful if the government could indicate in what ways the existing Criminal Code provisions are inadequate to respond to the current situation.

Les dispositions actuelles de la directive sur la protection des données concernant l'autoréglementation, à savoir la possibilité d'élaborer des codes de conduite[32], ont rarement été appliquées jusqu'à présent et ne sont pas jugées satisfaisantes par les parties prenantes du secteur privé.
The current provisions on self-regulation in the Data Protection Directive, namely the scope for drawing up Codes of Conduct[32], have rarely been used so far and are not considered satisfactory by private stakeholders.

Il y a quelque chose d'absolument outrageant dans cette procédure et j'ai été surpris d'entendre ma collègue, l'honorable députée de London-Ouest, tout à l'heure dire que les dispositions actuelles du Code criminel pouvaient être suffisantes parce que le Code criminel contient des dispositions sur les voies de fait avec lésions ou contient des dispositions quant aux lésions corporelles.
There is something absolutely outrageous about this procedure, and I was surprised to hear my colleague, the hon. member for London West, say earlier that the current provisions of the Criminal Code may be adequate, since they cover bodily harm and assaults causing bodily harm.

Lors de sa comparution devant le comité, il a très clairement affirmé que le projet de loi C-250, de toute évidence, n'était pas nécessaire et que les dispositions actuelles du Code criminel étaient satisfaisantes pour intenter des poursuites judiciaires dans les cas où des infractions étaient commises.
When he appeared before us in committee, he told us very clearly that Bill C-250, in point of fact, was not necessary and that the existing provisions of the Criminal Code were satisfactory for the job of proceeding with prosecutions in the instances where any crimes were committed.