Vertaling van "code criminel pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a affirmé que, selon eux, les dispositions actuelles du Code criminel pouvaient nous permettre d'aborder les crimes liés au terrorisme et qu'il y avait un équilibre entre sécurité et droits de la personne.
He noted their position that the Criminal Code could deal fully with terrorism-related crimes and that it best balanced security with human rights.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

Je rappelle que le projet de loi C-2 résulte de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, soit le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, le projet de loi sur les délinquants dangereux, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la comparution pour remise en liberté par voie judiciaire et un projet de loi qui concernait la conduite avec facultés affaiblies et les nouvelles accusations qui pouvaient être portées.
As I recall, Bill C-2 was a combination of five previous bills, namely, C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentences), C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make consequential amendments to another Act, the bill on dangerous offenders, the bill on reverse onus in bail hearings and a bill dealing with impaired driving and the new charges that could be laid.

Je peux par contre vous dire qu'au départ, l'objectif du régime de la Loi sur les contraventions était, entre autres, de décriminaliser la conduite; en effet, auparavant, la lourdeur et les conséquences du Code criminel pouvaient s'appliquer à des choses aussi banales qu'une contravention au stationnement à l'aéroport, même si ceux qui auraient été pris à stationner illégalement leur véhicule n'auraient peut-être pas trouvé la chose si banale.
I can however tell you from the outset that the objective of the Contraventions Act regime was primarily to decriminalize driving; in fact, in the past, the onerousness and the consequences of the Criminal Code could apply to issues as common place as a parking ticket at the airport, even though the person who has been caught illegally parking their vehicle would not have considered the matter trivial.

Il y a quelque chose d'absolument outrageant dans cette procédure et j'ai été surpris d'entendre ma collègue, l'honorable députée de London-Ouest, tout à l'heure dire que les dispositions actuelles du Code criminel pouvaient être suffisantes parce que le Code criminel contient des dispositions sur les voies de fait avec lésions ou contient des dispositions quant aux lésions corporelles.
There is something absolutely outrageous about this procedure, and I was surprised to hear my colleague, the hon. member for London West, say earlier that the current provisions of the Criminal Code may be adequate, since they cover bodily harm and assaults causing bodily harm.