Vertaling van "texte des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
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opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, en ce qui concerne les prescriptions de résultats, le texte des dispositions en la matière doit établir très clairement que ces dispositions n'interdisent aucune des activités normales des offices de commercialisation agricole canadiens, ni, particulièrement, la réglementation du volume des produits canadiens mis en vente, l'exploitation d'une agence de vente à guichet unique ou la mise en commun des revenus.
Secondly, with regard to performance requirements, the wording of the provisions regarding performance requirements must be worded so that it is absolutely clear that these provisions do not proscribe the normal activities of Canadian agricultural marketing bodies, particularly the regulation of the volume of domestic product marketed, the operation of a central-desk selling agency, and the pooling of returns.

M. Adrian Measner: La plupart des solutions qui sont examinées s'inscrivent dans le cadre de la loi, et le nouveau projet de loi C-4 nous donne beaucoup de marge de manoeuvre; je pense donc qu'il y a dans ce texte des dispositions qui permettent de trouver une solution, mais encore une fois, cette solution n'est pas.
Mr. Adrian Measner: Most of the options that are being looked at are being looked under our act and there is broad flexibility given the new Bill C-4, so I think there is provision in there that things can be worked out, but again, that solution isn't—

Il me semble que c'est un des aspects les plus positifs de ce texte, les dispositions qui concernent les témoins, et l'intimidation des procureurs, des avocats, des juges, des agents de police.
That to me appears to be a very positive aspect of this, with respect to witnesses, intimidation of prosecutors, lawyers, judges, police officers.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
4. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

2. La France communique à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’elle adopte dans le domaine régi par la présente directive.
2. France shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which it adopts in the field covered by this Directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of domestic law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive, ainsi qu'un tableau illustrant la correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions de droit interne adoptées .
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the essential provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted .

La Directive prévoit en son article 2 que les États membres mettent en vigueur les dispositions pour se conformer à la directive au plus tard le 30 juin 2002 et qu'ils communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de concordance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
Article 2 of the Directive provides that Member States must bring into force the provisions necessary to comply with the Directive not later that 30 June 2002 and that they must communicate to the Commission the text of the main provisions of the national law which they adopt in the field covered by the Directive, together with a table showing how the provisions of the Directive correspond to the national provisions adopted.

Il y a dans le texte deux dispositions sur lesquelles j'aimerais connaître votre avis.
There are two clauses in the proposed legislation I'd ask you to comment on.