Vertaling van "disposition étaient insuffisantes " (Frans → Engels) :

Les principaux problèmes constatés étaient les suivants: primo, une mise en œuvre insuffisante des dispositions de la directive prévoyant une tarification de l’accès aux voies ferrées, et secundo, un manque d’indépendance de la part du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires, ainsi que le fait de ne pas garantir une indépendance, des ressources et des pouvoirs suffisants à l’organe de réglementation.
The main problems are, first, insufficient implementation of the provisions of the directive on track access charging; second, lack of independence of the infrastructure manager in relation to railway operators and the failure to ensure sufficient independence, resources and powers for the regulatory body.

Le professeur a ajouté que les dispositions du projet de loi C-25, le prédécesseur du projet de loi C-11, visant à protéger les divulgateurs étaient insuffisantes.
The professor went on to say that the provisions to protect whistleblowers in Bill C-25, the predecessor to Bill C-11, were inadequate.

Cependant, l'affaire Eurostat a montré que les dispositions existantes étaient insuffisantes pour que la Commission puisse avoir une vue d'ensemble complète de toutes les informations disponibles.
However, the Eurostat affair showed that current arrangements do not guarantee that the Commission has a sufficiently complete overview of all available information.

Nous avons essayé dans mon pays - le Danemark - de mettre en œuvre des accords environnementaux dans certains domaines, notamment dans le domaine du PVC, mais les dispositions en matière de contrôle et de sanction étaient insuffisantes et il s’est avéré, une fois la période de validité écoulée, que pas la moindre amélioration n’avait été enregistrée par rapport à l’utilisation des substances en PVC.
In my own country, Denmark, too, we have experimented with environmental agreements in some areas, for example the PVC area, in which there was not enough in terms of provisions governing monitoring and penalties. It emerged, when the period had elapsed, that absolutely nothing had happened in terms of improving the use of PVC materials.

Les États membres dont la capacité de fouille de données et de textes est insuffisante seraient - ils disposés à utiliser les outils d'autres organes, s'ils étaient mis à leur disposition?
Would Member States that lack sufficient data and text-mining capacity consider using the tools of other bodies, if made available?

Certains ont même dû - dès lors que leurs règles en matière de concurrence étaient insuffisantes - réintroduire ces dispositions.
Furthermore, several of them – since the competition rules are insufficient – have had to reintroduce these provisions.

Déjà, dans son livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix", la Commission soulignait que les dispositions en matière de conditions de travail dans le secteur des transports routiers n'étaient pas seulement insuffisantes mais également insuffisamment appliquées.
In its White Paper 'European Transport Policy for 2010: Time to Decide' the Commission had already pointed out that rules on working conditions in the road haulage sector were not only inadequate but were also being poorly implemented.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.

Par exemple, elle a décidé en 2000 d'interrompre la mise en œuvre de plus de 30 activités considérées comme ayant un «faible degré de priorité» ou pour lesquelles elle a jugé que les ressources humaines à sa disposition étaient insuffisantes.
For example, the Commission decided in 2000 to discontinue the implementation of more than 30 various activities considered 'low-priorities' or for which it considered not to have sufficient human resources.

Les médecins et les dentistes, ou les organismes qui les représentent, étaient d'avis que les dispositions concernant la protection des renseignements personnels étaient insuffisantes et ils voulaient qu'elles soient renforcées en y incorporant leurs propres codes.
The doctors and the dentists, or the organizations that represent them, were of the view that the privacy provisions were inadequate and they wanted to, in effect, strengthen them by incorporating their own codes into the legislation.