Vertaling van "dispositions existantes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et même dans ces années-là, ces dispositions n'étaient pas nouvelles. Il s'agissait d'une compilation de dispositions existantes qui a été faite au moment de la création du premier Code criminel au Canada.
The provisions were not new in the 1890s; they were a compilation at the time the first Criminal Code was put together in this country.

J'ai noté qu'il ne citait pas alors le projet de loi C-4; il nous faisait lecture de dispositions existantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en faisant valoir qu'elles étaient déjà largement assimilables à celles prévues pour les adultes dans le Code criminel.
I noticed that at the time, he wasn't actually reading from Bill C-4; he was reading from the existing provisions of the Youth Criminal Justice Act and suggesting that they were already too close to the adult provisions of the Criminal Code.

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure, en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique agricole) dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision et n'ont pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle à partir de 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like agricultural policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

Cependant, l'affaire Eurostat a montré que les dispositions existantes étaient insuffisantes pour que la Commission puisse avoir une vue d'ensemble complète de toutes les informations disponibles.
However, the Eurostat affair showed that current arrangements do not guarantee that the Commission has a sufficiently complete overview of all available information.

L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit international et communautaire.
The main aim of the Commission proposal was to review existing legislation on Port State control, with a view to clarification or reinforcement of its provisions and to ensure a more effective application of the system of control in ports and anchorages in the European Union. The Commission proposal also added a number of provisions, in areas which were not covered by port State control, such as maritime safety, in order to take account of recent developments in international and Community law.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

En outre, la nouvelle directive simplifiera considérablement les directives sectorielles existantes en réunissant dans les annexes différentes dispositions qui étaient auparavant dispersées dans le texte.
The new Directive will also greatly simplify the existing sectoral Directives by gathering together in the annexes various provisions which have previously been scattered throughout the text.

En conséquence, lorsque le Parlement a d'abord examiné les nouvelles modifications proposées concernant les ventes liées dans le cadre de l'examen du projet de loi C-82, notre industrie a exprimé haut et fort que des dispositions de protection devaient être en vigueur en tout temps et qu'il ne fallait pas permettre que les dispositions existantes ne deviennent caduques durant l'intervalle pendant lequel les modifications étaient à l'étude.
Correspondingly, when Parliament was first considering the proposed new tied-selling amendments as part of the review of Bill C-82, our industry expressed the strong view that protective provisions should remain in place at all times and that the existing provisions should not be allowed to lapse while amendments were under consideration.