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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Agent de facturation
Agent qui établit les factures
Gouvernance
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance d'entreprise
Gouvernance de l'entreprise
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Si l'accord ne s'établit pas

Vertaling van "gouvernement établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise

governance | corporate governance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement relatif à la gouvernance établit un mécanisme fiable dans le cadre duquel États membres font rapport sur les progrès accomplis et la Commission évalue les avancées collectives dans la réalisation de l'objectif en matière d'efficacité fixé à l'horizon 2030.

The Governance Regulation sets up a reliable mechanism under which Member States report on progress made and the Commission assesses collective progress towards the 2030 efficiency target.


Le gouvernement établit-il une ligne de démarcation entre le marché et le rôle public du gouvernement?

Where has this government drawn the line between the market and the public role of government?


Le présent règlement établit les règles relatives à la mise en œuvre et à l'exploitation des systèmes dans le cadre des programmes européens de radionavigation par satellite, notamment celles relatives à la gouvernance et à la contribution financière de l'Union.

This Regulation lays down the rules in relation to the implementation and exploitation of the systems under the European satellite navigation programmes, in particular those relating to the governance and the financial contribution of the Union.


Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

In the latter case, the European Council shall define the terms of reference for a conference of representatives of the governments of the Member States.


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Puisque nous venons d'un secteur très fortement réglementé, nous définissons le terme volontaire tout comme vous, c'est-à-dire que le gouvernement établit des objectifs ou les établit de concert avec l'industrie, puis l'industrie est chargée de les réaliser par les moyens qui lui conviennent.

As someone who's come out of a very highly regulated area of business, we certainly see voluntary as you described it: an objective would be set in concert with or by government, and industry would then be responsible for achieving that through whatever mechanisms they could use.


Il me semble que, même si l'on accepte l'argument du gouvernement, qui affirme qu'il ne supprime pas la Commission canadienne du blé, le gouvernement établit des mesures qui font qu'une nouvelle Commission du blé pourrait bien être incapable de survivre selon les conditions prévues dans le projet de loi.

It appears to me that even if we bought the argument of the government that they are not dismantling the Canadian Wheat Board, what they are doing is building in such measures that it may be impossible for a new Wheat Board to survive under the conditions that have been described in the act.


Madame la présidente, c'est la première fois dans l'histoire de l'humanité qu'un gouvernement adopte une telle loi, qu'un gouvernement établit une politique l'autorisant à prélever des organes sur les cadavres de prisonniers exécutés pour les vendre dans le pays même ou à l'étranger.

Madam Chairman, this is the first time in our human being society that a government has set up a law, set up a policy, to extract the organs from death row prisoners for sales domestically and internationally.


Le règlement établit les règles et les procédures qui gouvernent l’initiative citoyenne.

The Regulation establishes the rules and procedures governing the citizens’ initiative.


(Le document est déposé) Question n 391 L'hon. Larry Bagnell: Concernant les besoins en logement social des territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut: a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer les besoins de chaque territoire, (i) si oui, quels en sont les résultats, (ii) sinon, le gouvernement compte-t-il mener pareille étude; b) comment le gouvernement établit-il les besoins des territoires avant de débloquer des fonds; c) comment établit-il les besoins des populations autochtones et non autochtones; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour s’il soit répondu équitablement aux besoins des autochtones et des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 391 Hon. Larry Bagnell: With regard to social housing needs in the territories of the Yukon, Northwest and Nunavut: (a) did the government conduct an audit in order to determine the social housing needs of each territory, (i) if so, what are the results, (ii) if not, what are the government’s plans to conduct such an audit; (b) how does the government determine the social housing needs in each territory; (c) how are the needs of aboriginal and non-aboriginal populations determined; (d) what mechanism does the government have in place to ensure that aboriginal and non-aboriginal social housing needs are add ...[+++]


Sous réserve de l'application de l'article 253 TFUE, la Cour, après consultation des gouvernements intéressés, établit, en ce qui la concerne, un règlement additionnel énonçant les règles relatives:

Subject to the provisions of Article 253 TFEU and after consultation with the Governments concerned, the Court shall adopt supplementary rules concerning its practice in relation to:


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