Traduction de «disposition qui établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires.
The Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component Members, shall lay down the necessary provisions.

Le présent règlement établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l’Union:
This Regulation establishes provisions for the management of expenditure from the general budget of the European Union in the fields covered by Union rules:

En conséquence, le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 établit des dispositions transitoires pour une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2013, afin de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des règles et procédures énoncées dans ces trois règlements.
Accordingly, Commission Regulation (EC) No 1162/2009 of 30 November 2009 laying down transitional measures for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council lays down transitional measures for a transitional period ending on 31 December 2013, in order to permit a smooth transition to the full implementation of the rules and procedures laid down in those three Regulations.

Le présent règlement établit les dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 pour une période transitoire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
This Regulation lays down transitional measures for the application of Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 for a transitional period from 1 January 2014 to 31 December 2016.

La première partie était la Charte canadienne des droits et libertés, à laquelle vous avez fait référence en indiquant qu’elle contient une disposition qui établit les limites raisonnables auxquels sont soumis les droits énumérés dans la Charte.
The first part was the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which the senator referred to, emphasizing that there is a provision setting reasonable limits to which the rights listed in the Charter are subject.

Le présent règlement établit les règles relatives à l’applicabilité des articles 81 à 86 et de certaines dispositions de l’article 88 du traité en ce qui concerne la production ou le commerce des produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exception des produits entrant dans le champ d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”)
This Regulation shall lay down the rules to be applied as regards the applicability of Articles 81 to 86 and certain provisions of Article 88 of the Treaty in relation to production of, or trade in, the products listed in Annex I to the Treaty with the exception of the products covered by Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation)

Enfin, elle a parlé de la disposition qui établit que les organismes sans but lucratif qui tirent les deux tiers de leur financement du gouvernement fédéral serait soumis aux dispositions de la loi.
Finally, she expressed the concern about the provision that non-profit organizations receiving two-thirds of their funding from the federal government would be included in the act.

Il refuse de se conformer à une disposition qu'il a lui-même fait inscrire dans la Constitution, disposition qui établit un légitime système de pouvoirs s'équilibrant entre eux contre les lois édictées par des juges qui ne sont pas élus et qui n'ont pas de comptes à rendre.
He is refusing to honour the clause that he himself put in the Constitution, a clause that acts as a legitimate check and balance against laws made by unelected and unaccountable judges.

À la lecture du projet de loi, on se rend compte que le paragraphe 4(3) est la disposition qui établit clairement que, si on ne choisit pas d'adopter un code dans les limites prescrites ou selon les règles définies ailleurs dans la loi, les règlements pris en application de l'article 32, où sont définis les mêmes éléments que dans le code, ne s'appliquent pas à la bande.
In the reading of the bill, subclause 4(3) is the provision that makes it clear that if you don't choose to adopt a code within the time limits or in accordance with the rules that are specified in the rest of the act, then regulations made under clause 32 providing for the same matters as the code do not apply to the band.

101 L’art. 101 proposé reprend une disposition qui établit la responsabilité de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, mais ajoute un renvoi aux articles pertinents de la partie 6 proposée et des conventions internationales.
101 Proposed section 101 re-enacts the provision that establishes the liability of the Ship-source Oil Pollution Fund but adds appropriate references to proposed Part 6 and the international conventions.