Traduction de «disposition à laquelle vous » (Français → Anglais) :

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the provision that, pursuant to Article 68(3) of the Treaty establishing the European Community, the Council of the European Union, the European Commission and the Member States may request the Court of Justice of the European Communities to give a ruling on the interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the interpretation of this Agreement, and the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, according to the Protocol on the position of Denmark.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues, qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

Cependant, la grande majorité des ententes, des collaborations et des communications entre concurrents seront examinées, le cas échéant, aux termes de la disposition 90.1, la deuxième disposition à laquelle vous vous êtes reporté.
However, the vast majority of agreements, collaborations and communications as between competitors would be looked at, if at all, under the 90.1 provision, the second provision you turned to.

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act, concerning a multiannual programme, adopted under the ordinary legislative procedure shall contain a provision in which the legislator lays down the financial envelope for the programme.

Il convient que ces dispositions reflètent la disposition selon laquelle les calendriers d’enchères doivent être fixés par les plates-formes d’enchères désignées par ces États membres.
These provisions should mirror the provision for the auction calendars to be determined by auction platforms appointed by such Member States.

A la différence de l'article 56, paragraphe 3, de la convention de Luxembourg, cet article ne comporte pas de disposition selon laquelle la nullité qui affecte le brevet communautaire dans le cas prévu au paragraphe 1, point f), n'est prononcée que pour l'Etat membre en question.
Unlike Article 56(3) of the Luxembourg Convention, this Article does not contain any provision according to which the invalidity of the Community patent in the case provided for in subparagraph 1(f), would be declared only for the Member State concerned.

La seule disposition à laquelle vous n'avez pas droit est la compensation financière supplémentaire, c'est-à-dire l'indemnité accordée en réparation des désagréments causés.
The only part that does not apply is the additional financial compensation (extra money to compensate you for your inconvenience).

Mon analyse tient compte de la disposition à laquelle vous avez fait allusion; à savoir, la phrase qui suit le mot «éducation » au paragraphe (2) du nouvel article 17, selon laquelle la province doit prévoir un enseignement religieux.
To explain my analysis, I would point to the provision to which you have alluded; namely, the words following the word " education" in the proposed new section 17(2); that is, that the province shall provide for courses in religion.

Je vous reviendrai, après consultation, pour vous indiquer à quelle heure. M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais soumettre à la Présidence dans son délibéré, qu'elle choisisse de faire le vote à 13 h 30 cet après-midi pour la raison suivante: si ce projet de loi n'est pas adopté par cette honorable Chambre plus tard aujourd'hui en version finale, il risque fort bien de disparaître puisqu'il y a, à l'intérieur de ce projet de loi, une disposition selon laquelle le projet de loi doit être adopté et recevoir la sanction royale par l'autre endroit pas plus tard que le 20 du mois courant.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madam Speaker, I would urge the Chair to consider scheduling the vote for 1.30 p.m. for the following reason.

Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.
Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.