Traduction de «deuxième disposition à laquelle vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième disposition de la directive, selon laquelle les États membres prennent «en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine», laisse une marge de manœuvre importante quant à la manière de satisfaire à cette obligation.
The Directive's second provision – that Member States shall "in cooperation with the States of origin, take appropriate measures to promote in coordination with normal education, teaching of the mother tongue and culture of the country of origin" – allows a large degree of flexibility in the way the obligation is to be achieved.

Cependant, la grande majorité des ententes, des collaborations et des communications entre concurrents seront examinées, le cas échéant, aux termes de la disposition 90.1, la deuxième disposition à laquelle vous vous êtes reporté.
However, the vast majority of agreements, collaborations and communications as between competitors would be looked at, if at all, under the 90.1 provision, the second provision you turned to.

Le deuxième article modifié est l'article 158, qui comprend une nouvelle disposition selon laquelle.je vous présente mes excuses.
The second clause is clause 158, which introduces a new provision that — my apologies.

La seule disposition à laquelle vous n'avez pas droit est la compensation financière supplémentaire, c'est-à-dire l'indemnité accordée en réparation des désagréments causés.
The only part that does not apply is the additional financial compensation (extra money to compensate you for your inconvenience).

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.
To that end, the present decision contains in its Article 7(2) a transitory provision whereby the president of the Council is to proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.

Et puis nous vous disons que, dans le programme de travail de l'IASB et de l'IASCF, il y a une deuxième phase, dans laquelle l'ensemble du dispositif doit être revu, y compris les conditions de constitution de l'IASCF et nous vous proposons de profiter de ce moment-là pour poser clairement les conditions de l'équilibre, de la gouvernance, de l'ensemble du dispositif, en vue de disposer enfin d'un système de gouvernance qui soit à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres aujourd'hui.
What is more, we are telling you that the IASB and IASCF work programmes include a second phase in which the entire instrument has to be reviewed, including the conditions under which the IASCF is to be set up, and we would suggest that you make the most of this moment to lay down clear conditions for the stability and governance of this entire mechanism so that we will finally have a system of governance that is equal to the issues that we are faced with today.

Vous examinez ensuite les bulletins de vote pour voir qui était le deuxième choix des électeurs, ou la deuxième personne pour laquelle les électeurs ont témoigné une préférence, et vous transférez ces voix aux autres candidats qui constituaient le deuxième choix des électeurs.
On those ballots, you look at who the second preference was, or the next available preference, and then you transfer those votes to the other candidates who the voters expressed as their second preference.

Mesures d’information et de publicité prises en ce qui concerne le programme opérationnel, y compris des exemples de bonnes pratiques et la mise en évidence d'événements importants, les dispositions relatives aux mesures d'information et de publicité visées à l'article 31, deuxième alinéa, point d), du règlement (CE) no 498/2007, ainsi que l'adresse électronique à laquelle ces informations sont disponibles.
Measures taken to provide information and publicity on the Operational programme, including examples of best practices and highlighting significant events and the arrangements for the information and publicity measures referred to in point (d) of the second paragraph of Article 31 of Regulation (EC) No 498/2007 as well as the electronic address where such data may be found.

La deuxième disposition sur laquelle nous devrions nous pencher très attentivement prévoit que le pouvoir de changer le taux de la garantie accordée par le gouvernement passera du Parlement au Cabinet.
The second provision, which we should all pay very special attention to, says that future changes to the rate of the liability of government are transferred from Parliament to cabinet.