Vertaling van "disposition soit retardée jusqu " (Frans → Engels) :

M. Wilds: Quatre ministres de la Colombie-Britannique ont demandé que l'adoption de la disposition soit retardée jusqu'à ce que la commission Estey ait terminé ses travaux.
Mr. Wilds: They were four ministers from British Columbia requesting that this proposed section be withheld until the Estey commission is completed.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque la désignation de l’instance de surveillance des enchères a été retardée jusqu’au 1er janvier 2013 au plus tard, ou jusqu’au 1er juillet 2013 au plus tard si la première procédure de passation de marché n’aboutit pas à la désignation de l’instance de surveillance des enchères et qu’il est nécessaire de mener une deuxième procédure de passation de marché».
The foregoing shall also apply where the appointment of the auction monitor has been delayed until no later than 1 January 2013, or until no later than 1 July 2013 where the first procurement procedure does not result in an appointment of the auction monitor and the conduct of a second procurement procedure is necessary’.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

Le groupe a recommandé une libéralisation graduelle, en proposant que les investissements étrangers dans les entreprises possédant moins de 10 p. 100 du marché canadien des télécommunications soient libéralisés immédiatement, et que la libéralisation de l'ensemble des télécommunications soit retardée jusqu'à ce que soit résolue la question du traitement des câblodistributeurs dans le contexte de l'examen des politiques canadiennes en matière de radiodiffusion.
The panel recommended a phased liberalization, proposing that foreign investment in firms holding less than 10% of the Canadian telecommunications market be liberalized immediately, with full telecommunications liberalization being postponed pending the resolution of how to deal with the cable industry in the context of a review of Canadian broadcasting policies.

J'espère que nous ferons de notre mieux pour que le projet de loi ne soit pas adopté ce soir, pour que son adoption soit retardée jusqu'à ce que nous recevions la preuve explicite que, si nous ne faisons pas ce que le sénateur Murray demande, le pays entier s'effondrera, il y aura une révolution civile et des milliers de personnes viendront sur la Colline pour exiger l'adoption du projet de loi C-10.
It is my hope that we will do everything we can not to allow this bill to pass tonight, but to delay the bill until we receive the exclusive and explicit proof that, if we do not do what Senator Murray suggests, then the whole country will fall apart, we will have a civil revolution and thousands of people will come to Parliament Hill demanding the passage of Bill C-10.

Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.
After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.

Par dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'établissement de points de passage frontaliers, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ou jusqu'à ce que ce règlement soit modifié pour y inclure des dispositions régissant le contrôle des frontières aux points de passage frontaliers communs, la date retenue étant la plus proche, la Croatie peut maintenir les points de passage frontaliers communs sur sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine.
By way of derogation from the provisions of this Regulation relating to the establishment of border crossing points, and until the entry into force of a decision by the Council on the full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia pursuant to Article 4(2) of the Act of Accession or until this Regulation is amended to include provisions governing border control at common border crossing points, whichever is the earlier, Croatia may maintain the common border crossing points at its border with Bosnia and Herzegovina.

Je voudrais non seulement qu'on revienne à la version du projet de loi C-32 que le comité de la Chambre des communes a proposée relativement aux dispositions sur la biotechnologie, mais aussi que l'article 347 soit supprimé ou que son application soit retardée jusqu'à ce que les Canadiens tiennent au sujet de la biotechnologie un débat en bonne et due forme, comme celui qui a eu lieu dans d'autres pays.
In addition to returning Bill C-32 to the House of Commons committee version on biotechnology sections, I would like to see clause 347 deleted or delayed until Canadians have had the full-blown debate on biotechnology that has taken place in other countries.