Traduction de «disposition soit renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition renforcée quant à l'irrecevabilité
tightened ineligibility provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

M. Charlie Penson: Cela ne montre-t-il pas que si nous voulons que cette disposition précise soit renforcée dans l'ALENA ou lors de futures négociations de l'OMC, nous devons nous en occuper, mais tout en étant régis par ce que nous signons à l'heure actuelle?
Mr. Charlie Penson: Doesn't that point out that if we want that particular provision strengthened in either NAFTA or a future WTO round, we have to deal with that, but we have to be governed by what we sign at the moment?

L'expérience a montré que certaines dispositions contenues dans cette note devaient être renforcées afin que la dissémination de graines d'Ambrosia dans l'environnement soit évitée.
Experience has shown that certain provisions of the footnote have to be strengthened to avoid dissemination of Ambrosia seeds into the environment.

Après avoir consulté la population en 1998 sur les dispositions actuelles du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux et après avoir reçu des pétitions comptant plus de 10 000 signatures ainsi que des centaines de lettres par semaine, il est absolument évident pour moi que la grande majorité des Canadiens souhaitent que notre législation à cet égard soit modernisée et renforcée.
After consultations with the public in 1998 on the current cruelty provisions in the Criminal Code, and by virtue of having received petitions with over 10,000 signatures and hundreds of letters a week, it is absolutely clear to me that the vast majority of Canadians want the anti-cruelty laws to be modernized and strengthened.

RECOMMANDE que l'articulation entre les aspects culturels et d'autres politiques communautaires soit renforcée grâce à la coordination entre les formations concernées du Conseil dans les matières qui ont une incidence sur la culture et via la mise au point d'un mécanisme efficace et cohérent pour l'établissement régulier de rapports sur les aspects culturels de mesures prises au titre d'autres dispositions du traité et le suivi de ces aspects.
RECOMMENDS, that the interface between cultural aspects and other Community policies be strengthened, through coordination between relevant Council configurations on matters that have an impact on culture and through the creation of an effective and coherent mechanism for regular reporting on and following up cultural aspects under other provisions of the Treaty;

58. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; demande que l'on examine, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, la possibilité de l'envoi d'une force internationale d'interposition et d'observation dans la région décidée et organisée par le Quartet qui, sous l'égide des Nations unies, avec le consentement préalable des parties et avec une dotation en moyens militaires suffisants et crédibles, soit en mesure de vérifier et de contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, de garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif;
58. Believes that the parties should not be left to resolve this conflict unaided and calls for an increased international presence in the area to help them implement the Road Map and also to establish any instances of non-compliance by their side; to this aim, proposes to send, at the appropriate time and subject to the agreement of the parties, an international force to the region, to be organised by the Quartet and under the auspices of the United Nations, with sufficient and credible resources to be able to verify and monitor at all times actual progress made and, subsequently, provide both sides with guarantees that the terms of the firm and final peace agreement will be observed;

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

4. Sous réserve des dispositions de l'article 7 bis, les États membres veillent à ce qu'une inspection renforcée soit effectuée à bord d'un navire auquel le paragraphe 3 est applicable et dont le coefficient de ciblage est égal ou supérieur à 7 au premier port où il fait escale après une période de 12 mois à compter de la dernière inspection renforcée.
4. Member States shall, subject to Article 7a, ensure that an expanded inspection is carried out on a ship to which paragraph 3 applies and which has a target factor of 7 or more at its first port visited after a period of 12 months since the last expanded inspection.

2. a) Sous réserve des dispositions de l'article 7 bis, l'autorité compétente veille à ce que tout navire non soumis à inspection renforcée dont le coefficient de ciblage affiché dans le système d'information Sirenac est supérieur à 50 fasse l'objet d'une inspection conformément à l'article 6, à condition qu'une période d'au moins un mois se soit écoulée depuis la dernière inspection effectuée dans un port de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.
2 (a) The competent authority shall, subject to the provisions of Article 7a, ensure that an inspection in accordance with Article 6 is carried out on any ship not subject to an expanded inspection with a target factor greater than 50 in the Sirenac information system, provided that a period of at least one month has elapsed since the last inspection carried out in a port in the MOU region.

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;