Vertaling van "vertu d’autres dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition établie en vertu d'une loi
provision made pursuant to statute

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.
It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.

77. Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente loi autre que le présent article, une prestation est payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, nonobstant toute autre disposition de la présente partie sauf l’article 80, le montant d’une telle prestation qui est payable en vertu de la présente loi est un montant égal à la proportion du montant de la prestation payable au cotisant ou à son égard, calculé comme le prévoit la présente partie sans tenir compte du présent article, que :
77. Where, by virtue of any provision of this Act other than this section, a benefit is payable under this Act to or in respect of any contributor, notwithstanding anything in this Part except as provided in section 80, the amount of the benefit that is payable under this Act is an amount equal to that proportion of the amount of the benefit payable to or in respect of the contributor, calculated as provided in this Part without regard to this section, that

Si la victime souffre d'une incapacité quelconque et qu'il s'agit d'un enfant, l'agresseur est accusé en vertu d'une disposition relative à l'exploitation sexuelle, en vertu d'une disposition liée à une infraction mettant en cause un enfant ou en vertu d'une autre disposition générale d'agression sexuelle, selon les circonstances.
If the victim suffers from a disability of some sort, and the victim is a child, whether the offence is charged under sexual exploitation, under a child-specific provision or under another general sexual assault provision can depend on the circumstances of each case.

Elle indique clairement que si des amendes sont imposées en vertu de cette disposition, ou en vertu de la loi en général, par le truchement d'une autre modification apportée à l'autre Chambre, ces amendes seraient assurées d'être acheminées au Fonds pour dommages à l'environnement.
It makes it perfectly clear that if some fines are levied under that provision, or under the act in general, through an additional amendment made in the other place, those fines would be assured of being directed to the environmental damages fund.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.

3. Les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, continuer à appliquer les dispositions nationales existantes relatives aux quantités maximales et minimales de vitamines et de minéraux énumérés à l'annexe I qui sont ajoutés aux denrées alimentaires et aux conditions applicables à cette adjonction, jusqu'à l'adoption de mesures communautaires correspondantes conformément à l'article 6 ou en vertu d'autres dispositions communautaires spécifiques.
3. Member States may, in compliance with the rules of the Treaty, continue to apply existing national provisions on maximum and minimum amounts of vitamins and minerals listed in Annex I added to foods and on the conditions applicable to this addition until the adoption of corresponding Community measures in accordance with Article 6 or under other specific Community provisions.

Dans cet arrêt, la Cour indique clairement que l'exigence de l'article 152, paragraphe 5, du traité, selon laquelle "l'action communautaire (...) respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux" n'exclut pas l'éventualité de contraindre les États membres, en vertu d'autres dispositions du traité, comme l'article 49, ou de mesures communautaires adoptées sur la base d'autres dispositions du traité, comme l'article 22 du règlement (CE) n° 1408/71, à ajuster leurs systèmes nationaux de sécurité sociale.
In that ruling, the Court made clear that the requirement in Article 152, paragraph five of the Treaty to “fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care” does not exclude the possibility that the Member States may be required under other Treaty provisions, such as Article 49 EC, or Community measures adopted on the basis of other Treaty provisions, such as Article 22 of Regulation (EC) 1408/71, to make adjustments to their national systems of social security.

6. Lorsque la demande concerne une substance dont l'utilisation et la mise sur le marché sont subordonnées, en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire, à son inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances, il convient de l'indiquer dans la demande, ainsi que le statut de la substance en vertu de la législation applicable.
6. Where the application concerns a substance, the use and placing on the market of which is subject, under other provisions of Community law, to its inclusion on a list of substances registered or authorised to the exclusion of others, this must be stated in the application and the status of the substance under the relevant legislation must be indicated.

Pourquoi un comportement attaqué en vertu d'une disposition de la loi serait-il exposé à des droits d'action privée supplémentaires tandis que le même comportement, s'il est attaqué en vertu d'une autre disposition de la loi, n'y serait pas exposé?
Why would the same conduct that is attacked under one provision of the act allow for additional rights of private action while the exact same conduct if attacked under another provision of the act excludes this right?